Traduction de «commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant » (Français → Anglais) :

1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;
1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;

52. se dit fortement déçu par le retrait du paquet législatif sur l'économie circulaire, dont les dispositions auraient contribué à créer jusqu'à 180 000 emplois dans le seul secteur européen de la gestion des déchets; invite par conséquent la Commission, dans le respect des compétences des États membres, à honorer son engagement à proposer, dans les meilleurs délais, une législation ambitieuse en matière de déchets visant à réduire en amont les déchets, à définir de nouveaux objectifs en matière de recyclage et à redéfinir les critères pour le calcul des matériaux effectivement recyclés;
52. Expresses strong disappointment at the withdrawal of the circular economy legislative package, the provisions of which would have been expected to create up to 180 000 jobs in the EU waste management sector alone; calls on the Commission, therefore, while respecting the responsibilities of the Member States, to honour its commitment to proposing, as soon as possible, ambitious waste legislation to cover upstream reduction, new recycling targets, and redefinition of the criteria for calculating the quantity of material actually recycled;

54. se dit fortement déçu par le retrait du paquet législatif sur l'économie circulaire, dont les dispositions auraient contribué à créer jusqu'à 180 000 emplois dans le seul secteur européen de la gestion des déchets; invite par conséquent la Commission, dans le respect des compétences des États membres, à honorer son engagement à proposer, dans les meilleurs délais, une législation ambitieuse en matière de déchets visant à réduire en amont les déchets, à définir de nouveaux objectifs en matière de recyclage et à redéfinir les critères pour le calcul des matériaux effectivement recyclés;
54. Expresses strong disappointment at the withdrawal of the circular economy legislative package, the provisions of which would have been expected to create up to 180 000 jobs in the EU waste management sector alone; calls on the Commission, therefore, while respecting the responsibilities of the Member States, to honour its commitment to proposing, as soon as possible, ambitious waste legislation to cover upstream reduction, new recycling targets, and redefinition of the criteria for calculating the quantity of material actually recycled;

Ce point a été pleinement reconnu par le Conseil européen du printemps 2013, dont les conclusions prévoyaient que la Commission présente, d’ici octobre 2013, un rapport sur les derniers obstacles à l’achèvement d’un marché unique du numérique pleinement opérationnel et propose des mesures concrètes pour mettre en place, dans les meilleurs délais, le marché unique des technologies de l’information et des télécommunications.
This has been fully acknowledged by the Spring European Council of 2013, the Conclusions of which foresaw that the Commission should report by October 2013 on the remaining obstacles to the completion of a fully functioning Digital Single Market, and present concrete measures to establish the single market in information and telecommunications technology as early as possible.

14. réitère sa demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des mesures concrètes sur la qualité de l'air intérieur, qui garantiraient un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des milieux intérieurs, notamment lors de la révision de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction , et de proposer des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que sur la sûreté et l'innocuité des composants chimiques entrant dans la composition des équipements et mobiliers;
14. Calls once again upon the Commission to come forward as soon as possible with concrete measures on indoor air quality which would ensure a high level of protection of health and safety indoors to be established, in particular when revising Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products , and to propose measures to increase the energy efficiency of buildings and the safety and the harmlessness of chemical compounds used in equipment and furnishings;

Par ailleurs, la Commission encourage les États membres qui ont indiqué être en train d'élaborer les textes législatifs nécessaires, à édicter et à notifier ces mesures nationales dans les meilleurs délais.
In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible.