Traduction de «commission à lui transmettre régulièrement » (Français → Anglais) :

collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et lui transmettre ces informations.
to collect the information to be made available to the Commission and to send that information to the Commission.

Par ordonnance du 19 octobre 2012, adoptée au titre de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a ordonné à la Commission de lui transmettre la variante du sujet utilisée lors de l’épreuve d’étude de cas passée par le requérant, ainsi que deux autres variantes utilisées lors du concours, à savoir celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus élevée et celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus basse.
By order of 19 October 2012, adopted under Article 44(2) of the Rules of Procedure, the Tribunal ordered the Commission to send it the version of the subject used in the applicant’s case study, and two other versions used in the competition, namely the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was highest and the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was lowest.

En particulier, il a invité la Commission à lui transmettre la variante du sujet utilisée lors de l’étude de cas du requérant et au moins deux autres variantes utilisées lors du concours.
In particular, it requested the Commission to send it the version of the subject used for the applicant’s case study and at least two other versions used in the competition.

Par ordonnance du 5 février 2013, le Tribunal a ordonné à la Commission de lui transmettre « la copie de tous guide ou grille de correction utilisés par les membres du jury afin d’évaluer les copies des candidats lors de l’épreuve de l’étude de cas du concours ».
By order of 5 February 2013, the Tribunal ordered the Commission to send it ‘a copy of any guide or checklist used by the members of the selection board for assessing the candidates’ papers during the competition case study’.

collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et lui transmettre ces informations;
to collect the information to be made available to the Commission and to send that information to the Commission;

a)collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et lui transmettre ces informations.
(a)to collect the information to be made available to the Commission and to send that information to the Commission.

En conséquence, le Conseil encourage les États membres et la Commission à établir une «évaluation des compétences et qualifications professionnelles » de l’Union européenne dans le domaine nucléaire et invite la Commission européenne et les États membres à transmettre régulièrement des informations concernant les programmes de formation existants, sanctionnés par un diplôme en Europe.
Therefore the Council encourages the Member States and the Commission to establish a "review of professional qualifications and skills" in the nuclear field for the European Union and invites the European Commission and the Member States to provide regular information about existing programmes awarding degrees in Europe.

[17] Les conclusions du Conseil du 15 juin sur les infrastructures dans l'Espace européen de la recherche demandent simplement à la Commission "de lui faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis sur ce dossier".
[17] The conclusions of the Council meeting of 15 June on infrastructures within the European Research Area simply ask the Commission to present regular reports on the progress made on this subject.

Le Conseil a invité la Commission à lui faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés.
The Council has invited the Commission to report on a regular basis on the progress made.

Par lettre du 12 décembre 1994, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir une procédure, en lui demandant de lui transmettre ses observations, ainsi que les informations complémentaires qu'elle jugeait nécessaires.
The Commission informed the German Government, by letter dated 12 December 1994, of its decision to initiate proceedings and requested its comments and any additional information it might consider relevant to the case.