Vertaling van "membres à transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

tonalité d'invitation à transmettre
go-ahead tone

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, un État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
1. With a view to checking whether a third-country national or a stateless person found illegally staying within its territory has previously lodged an application for international protection in another Member State, a Member State may transmit to the Central System any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such third-country national or stateless person of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées, les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.
The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, protected geographical indications and protected traditional terms, the checks and verifications to be carried out by Member States, including testing.

le deuxième État membre peut imposer au chercheur, à l'organisme de recherche dans le premier État membre ou à l'organisme de recherche dans le deuxième État membre de transmettre les documents suivants:
the second Member State may require the researcher, the research organisation in the first Member State or the research organisation in the second Member State to transmit the following documents:

8. constate que les rapports annuels du groupe de travail COARM ont rendu plus transparentes les exportations d'armements des États membres; regrette, toutefois, que les ensembles de données soient incomplets et qu'ils varient du fait de la diversité des procédures de collecte et de transmission des données dans les différents États membres; rappelle aux États membres de transmettre, chaque année, au groupe de travail COARM, l'intégralité des informations relatives à leurs transferts d'armements, comme convenu et prévu dans la position commune;
8. Notes that COARM’s annual reports have made Member States’ arms exports more transparent; considers it regrettable, however, that data sets are incomplete and vary on account of individual Member States’ differing data collection and submission procedures; reminds the Member States to make a full, annual submission of information on their arms transfers to COARM as agreed and laid down in the Common Position;

Les autorités compétentes ou organismes délégués d’un État membre doivent transmettre les informations reçues conformément à la présente directive au receveur approprié, le cas échéant en respectant la répartition des compétences dans l’État membre considéré.
The competent authorities or delegated bodies of a Member State should, where appropriate in accordance with the repartition of competence in the Member State concerned, transfer the information received pursuant to this Directive to the appropriate recipient.

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux représentations des collectivités locales des États membres; prie également les États membres de transmettre cette résolution pour information aux représentants de toute minorité ethnique reconnue comme telle sur leur territoire.
30. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States and to representatives of local authorities of the Member States; also asks the Member States to forward this resolution for information to the representatives of each ethnic minority recognised as such on their territory.

multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre;
a full multilateral approach to the consultation process in connection with decisions to grant or refuse licences, with, as a first step, a commitment by Member States to circulate to all other Member States the substance and result of any consultation to which they are party, particularly in the case of undercutting;

Étant donné d'une part, les difficultés actuelles rencontrées par la plupart des États membres pour transmettre des listes de sites indépendamment de toute considération socio-économique et, d'autre part, les difficultés de gestion à venir de ces sites dans la mesure où la population locale est écartée de la procédure de transmission, n'est-il pas aujourd'hui nécessaire de modifier, dans le sens d'un développement durable, l'annexe III de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ?
In view of the difficulties the majority of Member States currently have in forwarding lists of sites without regard to socio-economic factors and of the future difficulties of managing such sites, given that local people are left out of the notification procedure, is it not now necessary to amend Annex III to Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 with a view to ensuring sustainable development?

Étant donné d'une part, les difficultés actuelles rencontrées par la plupart des États membres pour transmettre des listes de sites indépendamment de toute considération socio-économique et, d'autre part, les difficultés de gestion à venir de ces sites dans la mesure où la population locale est écartée de la procédure de transmission, n'est-il pas aujourd'hui nécessaire de modifier, dans le sens d'un développement durable, l'annexe III de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992?
In view of the difficulties the majority of Member States currently have in forwarding lists of sites without regard to socio-economic factors and of the future difficulties of managing such sites, given that local people are left out of the notification procedure, is it not now necessary to amend Annex III of Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 with a view to ensuring sustainable development?

1. En vue de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel étranger, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
1. With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may transmit to the Central Unit any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.