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Autorité régionale de conciliation
Budget à couvrir
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission décisionnelle
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission à pouvoir décisionnel
Conducteur de machine à couvrir
Conductrice de machine à couvrir
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Office des locations
Opérateur de machine à couvrir
Opératrice de machine à couvrir
Papier à couvrir les boîtes en carton
Zone à couvrir

Vertaling van "commission à couvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opérateur de machine à couvrir [ opératrice de machine à couvrir | conducteur de machine à couvrir | conductrice de machine à couvrir ]

covering machine operator


période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance

remaining term to repricing or maturity


papier à couvrir les boîtes en carton

box-cover paper


prêt destiné à couvrir un éventuel dépassement des coûts

overage loan






besoins (accumulés) à couvrir/besoins de rééquipement

backlog demand


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the ...[+++]


Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives co ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical check ...[+++]


En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles rela ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure f ...[+++]


En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir l'ensemble des indicateurs spécifiques au suivi et à l'évaluation de la PAC, les règles relatives aux informations que les États membres doivent transmettre à la Commission aux fins du suivi et de l'évaluation de la PAC; les règles concernant la forme et le calendrier de la publication des bénéficiaires des Fonds, l'application uniforme de l'obligation d'informer les bénéficiaires que leurs données vont être rendues publiques, la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la publication des bénéfi ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the set of indicators specific to the monitoring and evaluation of the CAP; rules on the information to be sent by the Member States to the Commission for the purposes of the monitoring and evaluation of the CAP; rules on the form and the calendar of the publication of the beneficiaries of the Funds, the uniform application of the obligation to inform the beneficiaries that their data will be made public, and the cooperation between the Commission and Member States in the context of the publication of the beneficiaries of the Funds.


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Les garanties fournies par les titulaires de licences de la commission pour couvrir les obligations seront réduites en conséquence.

Security, posted by commission licensees to cover liabilities, will be reduced accordingly.


Monsieur le Président, le ministre du Travail est un autre exemple qui illustre la nécessité d'offrir un mandat suffisamment large à la commission pour couvrir les membres de l'actuel gouvernement.

Mr. Speaker, the Minister of Labour is another example showing the need for the mandate given to the commission to be broad enough to cover the members of this government.


À cet égard, il y a lieu de créer un fonds de garantie des participants, géré par la Commission, pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants.

In this context, a participant guarantee fund, managed by the Commission, should be established to cover amounts due and not reimbursed by defaulting partners.


Une enveloppe globale de 52,5 millions d'euros pour la période 2007-2013 est prévue dans la fiche financière de la Commission pour couvrir les dépenses de l'institut.

An overall amount of EUR 52.5 million for 2007 to 2013 to cover the Institute's expenses is indicated in the Commission's financial statement.


Les services de sante et technologies medicales A cote de ces deux nouveaux secteurs, le nouveau programme propose par la Commission devrait couvrir toute une serie de themes, deja etudies dans le cadre des programmes precedentsou tout a fait nouveaux, relatifs a plusieurs grands domaines de la recherche medicale : les problemes de sante lies au vieillissement (recherches sur la cataracte, sur le vieillissement du cerveau, epidemiologie et prevention de la demence, etc.); les recherches sur les services de sante (evaluation des programmes de depistage et des systemes de soins extra-hospitaliers, etc.); la technologie medicale (imagerie ...[+++]

Health services and medical technologies In addition to these two main targets, the new programme proposed by the Commission should cover a whole range of topics that have either already been studied in the context of previous programmes or are entirely new, concerning several major areas of medical research: age-related health problems (research on cataracts, brain ageing, the epidemiology and prevention of dementia, etc.); health services research (evaluation of screening programmes, the development of out-patient care, etc.); and medical technology (nuclear magnetic resonance (NMR) imaging or positron emission tomography, EEG comput ...[+++]


Les recommandations de la commission comprenaient une injection de capital de 225 millions de dollars pour financer les stocks et les opérations commerciales jusqu'à ce que la commission puisse montrer des résultats probants aux prêteurs privés, une réserve de risque de 200 millions de dollars pour couvrir les garanties initiales de paiement aux agriculteurs en cas de baisse des prix et des garanties de prêt pendant un minimum de cinq ans pour couvrir le financement de la dette.

The board's recommendations include a $225-million capital injection to finance inventories and business operations until it has a track record to take to private lenders, a risk reserve of $200 million to cover initial payment guarantees to farmers in case prices fall, and borrowing guarantees for at least five years to cover debt financing.


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