Vertaling van "commission voudrait­elle indiquer " (Frans → Engels) :

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le nombre de plaintes qu'elle a reçues à propos de la législation italienne en matière de paris et de jeux d'argent en précisant à quel stade se trouvent les actions susmentionnées et indiquer quelles sont les mesures spécifiques envisagées pour mettre un terme aux violations du droit communautaire dont il a été question ci-dessus.
Could the Commission indicate the number of complaints that it has received relating to Italian betting and gambling legislation and indicate the status of the proceedings referred to above and the specific measures envisaged with a view to the termination of the breaches of EC law referred to above.

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux ? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers ?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle compte prendre pour réaliser cette stratégie, quelles ont été les réactions des gouvernements des États membres, et si une telle stratégie est compatible avec l'OMC ?
Would the Commission indicate what specific steps it intends to take with a view to implementing this strategy, what response there has been from Member State governments, and whether such a strategy is compatible with the WTO?

La Commission voudrait-elle indiquer le détail du vote de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement du 7 décembre 2000, qui a décidé à la majorité d’approuver un prêt de 215 millions d’USD pour l’achèvement de nouveaux réacteurs en Ukraine occidentale, ainsi que dans quelle mesure, dans le cadre de son propre financement, elle a tenu compte de deux rapports, l’un du gouvernement autrichien indiquant que les nouveaux réacteurs présentent de nombreux risques car ils ne seraient pas en mesure de résister aux séismes, et l’autre de la BERD, qui conclut qu’une utilisation plus rationnelle de l’énergie serait de loin préférable à la construction de nouvelles centrales ?
Will the Commission indicate the breakdown of the vote by the European Bank for Reconstruction and Development on 7 December 2000 when it was decided by a majority vote to approve a US$ 215 million loan towards the completion of new reactors in western Ukraine, and will the Commission state, in relation to its own funding, to what extent it has taken on board two reports, one from the Austrian Government which states that the new reactors are particularly hazardous as they may not withstand earthquakes, and the second, an EBRD report which concludes that improving energy efficiency would be far better than building new plants?