Vertaling van "commission voudrait-elle dire " (Frans → Engels) :

Dans les cas de concentration, les parties intéressées, c'est-à-dire les parties au projet de concentration telles que l'entreprise qui est la cible de l'opération, peuvent avoir accès au dossier de la Commission si elles le demandent.
In merger proceedings, interested parties, i.e. parties to the merger such as the firm targeted by the operation, may have access to the Commission file if they request it.

Conformément au règlement UE sur les concentrations, les concentrations font l'objet d'un contrôle par la Commission si elles sont réalisées à l'échelle de l'UE, c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires d'au moins deux des parties à la concentration atteint les seuils de notification définis.
Under the EU Merger Regulation, mergers are subject to control by the Commission if they have an EU dimension – defined as when the turnover of at least two of the merging parties meets the relevant notification thresholds.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

Dans ce domaine, la Commission - et là, j'ai vraiment le droit de dire «ma Commission» - a été très active, ce qu'on n'aurait pas imaginé d'elle parce qu'elle est dirigée par un Luxembourgeois.
The Commission – here I really can say my Commission – has taken a lot of measures that people would not actually have believed it could, since it is led by a President from Luxembourg.

La Commission voudrait-elle dire quelle peut être la contribution la plus efficace de la ville de Dublin à la réalisation des objectifs énoncés dans le programme Interreg III ?
Will the Commission outline how the City of Dublin can play its full role in cooperating in the various priorities outlined in the INTERREG III programme?

La Commission voudrait-elle dire quelle peut être la contribution la plus efficace de la ville de Dublin à la réalisation des objectifs énoncés dans le programme INTERREG III?
Will the Commission outline how the City of Dublin can play its full role in cooperating in the various priorities outlined in the INTERREG III programme?

Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?
Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux ? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers ?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).