Vertaling van "commission voudrait déclarer clairement " (Frans → Engels) :

Toutefois, la commission a déclaré clairement que les paiements de transfert et la dévolution des pouvoirs exigeaient une attention immédiate.
However, the commission has clearly indicated that transfer payments and devolution of powers must be addressed immediately.

déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et
annul in part Article 4.1 of the decision, since the Commission clearly acted ultra vires in declaring invalid, in Article 4.1 of the decision, contractual terms providing for compensation to be paid to the investors in the event that the tax advantages of the Spanish Tax Lease system were declared to be unlawful State aid; and

L’intention du législateur en 1996 aurait été de fixer les charges de retraites de France Télécom à un niveau équivalent à celui des concurrents et non de priver d’effet la réforme pour une période de dix ans, comme le voudrait le raisonnement que la Commission pourrait adopter en s’appuyant sur des déclarations hors contexte.
The legislature’s intention in 1996 was apparently to set the costs for France Télécom retirement pensions at a level equivalent to that of the competitors and not to render the reform void for a 10-year period, as would appear from the reasoning that the Commission could adopt if it relies on out-of-context declarations.

Ainsi qu’il est clairement expliqué dans cette note, la déclaration de la Commission a été faite en l’absence d’une liste de clients émanant du producteur indien.
As is clearly explained in that note, the Commission’s statement was made in the absence of a customer list from the Indian producer.

Monsieur le Président, comme le ministre de l'Agriculture l'a déclaré clairement hier, rien n'empêche les administrateurs de la Commission canadienne du blé d'exprimer leurs opinions.
Mr. Speaker, as the agriculture minister stated clearly yesterday, the directors of the Wheat Board have the ability to express any opinion they want.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.

23. La Commission, dans sa déclaration annexée à la recommandation du CAD (voir annexe II), a clairement exprimé son engagement à atteindre les objectifs fixés dans la recommandation, sans pour autant s'être engagée à respecter son cadre limité.
23. The Commission in its declaration attached to the DAC Recommendation (see Annex II) has clearly expressed its commitment to reaching the goals contained in the Recommendation without necessarily committing itself to this limited scope.

Voudrait-il clairement confirmer, pour le bénéfice des personnes qui suivent ce débat et que la question préoccupe, la déclaration faite par le porte-parole officiel de son parti, à savoir que l'Alliance canadienne abrogerait le projet de loi C-19?
Would he just affirm very clearly for the people who are watching this debate, who are concerned about this issue, the statement that was made by the official critic for his party, that a Canadian Alliance government would repeal Bill C-19?

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.

Il doit déclarer clairement et de façon non équivoque qu'il sera à l'affût de preuves concrètes de progrès dans les questions relatives aux droits de la personne, y compris l'application des recommandations de la Commission sur les droits de la personne des Nations Unies et d'autres organismes multinationaux tels que l'Organisation des États américains, en particulier sur les questions de l'impunité et des déplacements.
They must say clearly and unequivocally that they will look for concrete evidence of progress on human rights, including implementation of recommendations made by the UN Commission on Human Rights and other multilateral bodies such as OAS, particularly on the issues of impunity and displacement.