Vertaling van "commission verra-t-elle le jour " (Frans → Engels) :

Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert.
For this reason, the Commission decided today to send an additional reasoned opinion and to give Poland an opportunity to adequately address these new findings and adjust the operating conditions of the open-cast mine.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à ce jour en réaction à cette situation?
What has the Commission done so far to address this issue?

La Commission se verra remettre des rapports réguliers sur la manière dont les nouvelles règles sont mises en œuvre et pourra prendre des dispositions si elle constate qu'elles ne sont pas respectées.
The Commission will be provided with regular reports on how the new rules are being implemented and can take action where it sees that those measures are not being respected.

1. Lorsque des organisations de producteurs et des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs ont présenté des notifications aux États membres conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, qui ont ensuite été envoyées à la Commission par ces mêmes États membres, ces derniers informent les organisations de producteurs et les producteurs concernés au plus tôt deux jours civils suivant la communication à la Commission que les notifications en question ont été reçues par la Commission et qu'elles peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications.
1. Where producer organisations and producers not being members of a producer organisation have submitted notifications to the Member States in accordance with Articles 78(1) and 85(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, of which Member States have notified the Commission, the Member States shall inform the producer organisations and producers concerned no earlier than two calendar days following the notification to the Commission, that the notifications in question have been received by the Commission and that they may be eligible for the payment of the Union financial assistance in accordance with Article 11 in relation to those notifications.

Faute d'expérience pratique dans l'application de la DRE, la Commission conclut qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire .
Because of the lack of practical experience in the application of the ELD, the Commission concludes that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security .

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, dès qu’elles en ont connaissance et au plus tard dans les vingt jours suivant la date d’expiration des licences, les quantités des contingents attribuées et non utilisées, en vue de leur redistribution ultérieure en conformité avec l’article 2, paragraphe 5.
The competent authorities of the Member States shall notify the Commission, immediately upon being so informed and in any case no later than 20 days after the expiry date of the licences, of the quantities of quotas assigned and not used, with a view to their subsequent redistribution pursuant to Article 2(5).

La présente liste figure également sur le site de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, où elle est régulièrement mise à jour:
This list is also available and updated on the website of the Directorate General for Competition of the European Commission:

À partir du moment où un système d'échange international verra le jour, soit en 2008, il est fort probable que les entreprises auront à faire face à des coûts similaires, quel que soit le pays industrialisé où elles se trouvent.
When an international trading scheme comes into being, as of 2008, companies are likely to face similar costs whichever industrialised country they are located in.

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, dès qu'elles en ont connaissance et au plus tard dans les vingt jours suivant la date d'expiration des licences, les quantités des contingents attribuées et non utilisées, en vue de leur redistribution ultérieure en conformité avec l'article 2 paragraphe 5.
The competent authorities of the Member States shall notify the Commission, immediately upon being so informed and in any case no later than twenty days after the expiry date of the licences, of the quantities of quotas assigned and not used, with a view to their subsequent redistribution pursuant to Article 2 (5).