Traduction de «mécanisme compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme compensatoire
compensatory mechanism

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus | mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance | FFCFI [Abbr.]
Compensatory and Contingency Facility | Compensatory and Contingency Financing Facility | CCF [Abbr.] | CCFF [Abbr.]

Mécanisme de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

Mécanismes de financement compensatoire pour les produits de base
Commodity - related Compensatory Financing Facility

Mécanisme de financement compensatoire axé sur des produits
Commodity - specific Compensatory Financing Facility

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il agirait de manière analogue aux mécanismes de paiement compensatoire introduits par le passé dans certains projets de transport.
It would act in a way similar to deficiency payment mechanisms introduced into some transport projects in the past.

Le Tribunal est allé plus loin pour conclure que l'existence d'un avantage résulte de la simple description du mécanisme de différenciation des prix, c'est-à-dire un mécanisme compensatoire visant à libérer une société du paiement d'une partie des charges d'électricité nécessaires à la production des produits qu'elle commercialise sur le territoire de l'Union (29).
The General Court went further to conclude that the existence of an advantage results from the simple description of the price differentiation mechanism, that is to say, a compensation mechanism, the purpose of which is to exonerate a company from the payment of a part of the price for electricity necessary for producing goods that are sold on the territory of the Union (29).

L'examen de cette faculté a montré que, en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie, son maintien serait contraire aux objectifs généraux des politiques de l'Union, à moins qu'il ne soit subordonné à un mécanisme compensatoire permettant d'assurer des avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique.
An examination of that option has revealed that as far as general energy consumption taxation is concerned its maintenance would be contrary to the Union's wider policy objectives unless it is linked to a counterpart ensuring advances in the field of energy efficiency.

Malgré cela, l'examen de cette faculté a montré que, en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie, son maintien serait contraire aux objectifs généraux des politiques de l'Union, à moins qu'il ne soit subordonné à un mécanisme compensatoire permettant d'assurer des avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Despite this, an examination of that option has revealed that as far as general energy consumption taxation is concerned its maintenance would be contrary to the Union's wider policy objectives unless it is linked to a counterpart ensuring advances in the field of energy efficiency.

97. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;
97. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;

115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;
115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;

37. est convaincu du fait que la réforme des subventions au sein de l'Union (dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie) est fondamentale pour assurer la cohérence des politiques dans le domaine du développement, afin d'éviter de porter atteinte à la biodiversité et aux «services écosystémiques»; rappelle, par la même occasion, que si l'on veut mettre fin aux subventions nuisibles dans les pays en développement (particulièrement dans les secteurs des carburants, de l'alimentation et de l'eau), il faut veiller à mettre en place parallèlement des mécanismes compensatoires pour les populations pauvres qui peuvent être pénalisées par la disparition immédiate de ces subventions;
37. Is convinced that the reform of subsidies (in the agriculture, fisheries and energy sectors) within the EU is pivotal for development policy coherence, in order to avoid harming biodiversity and ecosystem services; recalls, at the same time, that the potential for removing harmful subsidies in developing countries (especially in the fuel, food and water sectors) must be coupled with compensatory mechanisms for the poor, who may be adversely affected by their immediate removal;

Malgré les discussions techniques menées sur un éventuel mécanisme compensatoire, – à la date de la présente décision – les autorités hongroises n’ont toujours pas soumis à la Commission un mécanisme compensatoire global confirmé par le gouvernement hongrois.
Notwithstanding the technical discussions about a potential future compensation mechanism, the Hungarian authorities, until the date of this Decision, have not submitted to the Commission a comprehensive compensation mechanism officially confirmed by the Hungarian Government.

Les centrales Csepeli Erőmű et AES-Tisza Erőmű font valoir que les AAE n’avaient pas vocation à être des mécanismes compensatoires, et il n’est donc pas approprié de les comparer à la méthodologie des coûts échoués.
The companies Csepel and AES-Tisza submit that the PPAs were not designed to be a compensation scheme and it is therefore inappropriate to compare them to the Stranded Costs Methodology.

Enfin, l'Autorité souligne que, dans les très rares cas où la Cour de justice — dans différents types de situations — a admis l’argument d’une contrepartie, elle a toujours posé comme condition préalable que le mécanisme compensatoire ait été décidé préalablement (et non rétroactivement) de façon claire, objective et transparente (54).
Finally, the Authority emphasises that in the very few cases where the Court of Justice — in different kinds of situations — has accepted a quid pro quo argument, it has always been a precondition that the countervailing mechanism was decided beforehand (and not ex post facto) in a clearly defined, objective and transparent manner (54).