Vertaling van "commission des absences temporaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des absences temporaires
Unit Temporary Absence Board

programme d'absence temporaire | P.A.T.
temporary absence program | T.A.P.

Permis d'absence temporaire avec escorte
Escorted Temporary Absence Permit

Demande d'absence temporaire
Application for Temporary Absence [ ATA | Inmate Application for Temporary Absence ]

commission de suivi temporaire
temporary follow-up committee

commission ad hoc temporaire sur le budget de l'Union européenne
Temporary Ad-hoc Commission on the EU budget

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce également valable lorsque non seulement l’activité d’«agent contractuel» s’entend en ce sens d’une activité servant à répondre à un accroissement temporaire d’activité ou à remplacer temporairement des membres du personnel permanent qui sont temporairement absents, mais qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le travailleur est payé sur des crédits budgétaires devenus disponibles du fait de l’absence temporaire d’un membre du personnel permanent occupant le même poste de travail, bien que l’«agent contractuel» soit chargé de tâches relevant de l’activité normale et permanente de l’employeur et n’ayant pas de lien avec le contenu de l’activité du salarié absent ou
Does this apply even if the activity of ‘temporary staff’ in this sense is understood to mean not only an activity that serves to cover either a temporary increase in work or the temporary loss of a core member of staff but also where the term ‘temporary staff’ is also deemed applicable if the employee is paid out of budgetary funds that are available because of the temporary loss of a core member of staff working in the same department, although the ‘temporary staff’ member is employed to do work that is categorised as falling within the ambit of the employer’s fixed and permanent needs and has no substantive connection with the activity of the core member of staff lost, or

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.

(Le document est déposé) Question n 207 M. Randy White: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus se sont évadés pendant une absence temporaire escortée ou non escortée à des fins de perfectionnement personnel en 2003 et 2004 et entre le 1 janvier et le 30 juin 2005; b) étant donné que le rapport de février 1998 préparé conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles sur les absences temporaires pour perfectionnement personnel indique que dix détenus ont bénéficié de 15 absences temporaires d’une journée à des fins de loisirs et que 11 détenus ont bénéficié de 15 absences temporaires d’une journée pour d’autres motifs, quels étaient ces loisirs et ces motifs?
(Return tabled) Question No. 207 Mr. Randy White: With regard to the Correctional Service of Canada: (a) how many inmates have escaped custody while taking either an unescorted or an escorted temporary absence for personal development in 2003, 2004, and from January 1 to June 30, 2005; and (b) given that the February 1998 joint Correctional Service of Canada and National Parole Board report on Personal Development Temporary Absences shows that 10 inmates were given 15-day escorted temporary absences for recreation purposes and 11 inmates were given 15-day escorted temporary absences for other purposes, what type of recreation and other activities were these inmates involved in?

4. En cas d’absence temporaire simultanée du président et du vice-président ou en cas d’absence permanente de l’un ou de l’autre ou des deux, le Conseil des membres élit de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents selon le cas, parmi les délégations des membres.
4. In the event of the temporary absence of both the Chairperson and the Vice-Chairperson or of the permanent absence of one or both, the Council of Members shall elect new officers, temporary or permanent as appropriate, from among the delegations of the Members.

Pour ce qui est des absences temporaires pour fins de travail, le régime qu'on a mis en place concernant les placements à l'extérieur était en quelque sorte en équilibre entre deux chaises, c'est-à-dire entre les absences temporaires sans escorte et celles avec escorte.
With regard to temporary absences for work purposes, the system we had put in place concerning work releases fell somewhere between the two systems, i.e. between unescorted temporary absences and escorted absences.

Ainsi, on a établi un régime pour les absences temporaires pour fins de travail dans la communauté ou de service communautaire, et on a également instauré dans la loi un régime selon lequel une limite maximale, en termes de jours par année, est imposée au délinquant qui veut se prévaloir d'absences temporaires de cette nature (1600) M. Normand Payette: Si je me souviens bien, votre première question portait sur le principe inscrit à l'alinéa 4a) de la loi, en vertu duquel la protection de la société est le critère prépondérant de l'application du processus correctionnel.
Thus, we have a system for temporary absences for work purposes in the community or for community service, and we also have in the bill a system under which a maximum limit in terms of days per year is imposed on the offender who wants to avail himself of temporary absences of that nature (1600) Mr. Normand Payette: If I remember correctly, your first question dealt with the principle in paragraph 4(a) of the act according to which the protection of society is the paramount criterion to be considered in applying the correctional process.

3. En cas d'absence temporaire simultanée du président et des deux vice-présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le Conseil peut élire, parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas.
3. In the temporary absence of both the Chairman and the two Vice-Chairmen or the permanent absence of one or more of them, the Council may elect new officers from among the representatives of the exporting members or from among the representatives of the importing members, as appropriate, on a temporary or permanent basis as may be required.

En cas d'absence temporaire ou permanente du président et du vice-président, le comité exécutif peut élire parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas.
In the temporary or permanent absence of the Chairman and the Vice-Chairman, the Executive Committee may elect new officers from among the representatives of the exporting members or from among the representatives of the importing members, as appropriate, on a temporary or permanent basis as may be required.

En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président , ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux , le Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions , temporaires ou permanentes , selon le cas , parmi les représentants des membres exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importateurs , ainsi qu'il convient .
IN THE TEMPORARY ABSENCE OF BOTH THE CHAIRMAN AND THE VICE-CHAIRMAN OR THE PERMANENT ABSENCE OF ONE OR BOTH OF THEM , THE COUNCIL MAY ELECT NEW OFFICERS FROM AMONG THE REPRESENTATIVES OF THE EXPORTING MEMBERS AND/OR FROM AMONG THE REPRESENTATIVES OF THE IMPORTING MEMBERS , AS APPROPRIATE , ON A TEMPORARY OR PERMANENT BASIS AS MAY BE REQUIRED .

D’après les statistiques citées par le gouvernement du Canada, sur près de 1 000 crimes commis avec des armes à feu ou des armes à utilisation restreinte en 2006 à Toronto, « près de 40 p. 100 d’entre eux ont été commis par quelqu’un qui était en liberté sous caution, en liberté conditionnelle, en absence temporaire ou en probation »(51). Selon la police de Toronto, 70 p. 100 des personnes accusées d’homicide en 2006 étaient visées par une ordonnance de la cour au moment de la commission de l’infraction (52). De plus, 29 victimes d’homicides en 2006 ont été tuées par une personne qui était en mise en liberté provisoire, en probation ou visée par une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu.
According to statistics cited by the Government of Canada, of almost 1,000 crimes involving firearms or restricted weapons committed in Toronto in 2006, “nearly 40 per cent . were committed by someone who was on bail, parole, temporary absence or probation” (51) According to the Toronto police, 70% of people charged in a homicide in 2006 were under a court order at the time of the slaying (52) Furthermore, 29 Toronto homicide victims in 2006 were allegedly killed by someone already on bail, on probation or under a court order not to possess firearms.