Vertaling van "commission s’opposerait systématiquement " (Frans → Engels) :

Cela ne signifie pas que la Commission s’opposerait systématiquement à toute demande de traduction d’une partie du brevet, de la demande de brevet ou d’autres informations.
This does not mean that the Commission would systematically oppose any translation requirements of a part of the patent or patent application or of other information.