Vertaling van "commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin " (Frans → Engels) :

43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;
43. Insists that, if the Europe 2020 strategy is to be credible, greater compatibility and complementarity is needed between national budgets of the EU 27 Member States and the EU budget; underlines the greater role the EU budget should play in that respect by pooling resources together ; considers therefore the post 2013 EU budget must focus on key policy priorities of this strategy and should aim at increasing the level of EU expenditures to the agreed own resources ceiling of 1,24% of gross national income (in payments) and 1,31% (in commitments); insists that in the short and medium term the Commission makes a proposal before the end of first semester 2010 to revise the ceilings of the current MFF 2007-13 in order to find extra budgetary means to start implementing the goals of the Europe 2020 strategy, particularly when it comes to financing the proposed flagship initiatives; points out as well to the need to continue exploring new EU financing instruments such as Eurobonds as well as a new financing system for the EU budget, including a financial transactions tax and green taxes; furthermore, underlines the need for the EU budget and all sources of funding to reflect the need to fund the transition towards an environmentally sustainable economy;

Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour le premier semestre 2017 afin de doter le corps européen de solidarité d'une base juridique dédiée.
As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007 -2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011 -2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; renouvèle par conséquent sa demande d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en recourant à tous les mécanismes disponibles au titre de l'Accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne des marchés financiers (l'Autorité) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Securities and Markets Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

26. invite la Commission à clarifier la relation entre les lignes budgétaires de l'Union et les objectifs connexes de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que la Commission devrait présenter, avant la fin du premier semestre 2010, une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013) afin de dégager des ressources budgétaires supplémentaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
26. Calls on the Commission to clarify the relationship between Union budget lines and the relevant Europe 2020 strategy objectives; insists that before the end of the first half of 2010 the Commission should come forward with a proposal to revise the current Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2007-2013 in order to find extra budgetary resources to achieve the goals of the Europe 2020 strategy;

6. salue la publication par la Commission du rapport relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel (COM(2010)0185) et rappelle, à cet égard, qu'une proposition relative à une importante révision du budget est attendue et qu'une révision du CFP actuel est inévitable, compte tenu des difficultés rencontrées lors des précédentes procédures budgétaires pour relever de manière satisfaisante les différents défis qui sont apparus; rappelle qu'il escompte, de la part de la Commission, des propositions concrètes de révision du CFP avant la fin du premier semestre 2010;
6. Welcomes the publication by the Commission of the report on the functioning of the IIA (COM(2010)0185) and recalls, in this respect, that a proposal for substantial revision is awaited and that the difficulties encountered during previous budgetary procedures in reacting properly and satisfactorily to various challenges that have arisen render the revision of the current MFF unavoidable; recalls that it expects the Commission to make concrete proposals for a revision of the MFF before the end the first half of 2010;

Avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions réellement égales pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc , résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement , résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ).
Before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a true level playing field for all actors at the level of the Union and to reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, au cours du premier semestre de l'année 2001, une proposition de règlement et une directive de modification visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres afin de lutter contre la fraude en matière de TVA.
The Commission will present to the Council and the European Parliament, in the first half of 2001, a proposal for a Regulation and an amending Directive to increase administrative cooperation between Member States in order to combat VAT fraud.