Vertaling van "loi ajoute toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

j'ajoute toutefois
here again, however

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi ajoute toutefois que le gouvernement peut néanmoins donner des instructions écrites au gouverneur de la banque au sujet de la politique monétaire. Il peut le faire mais par écrit dans la Gazette du Canada, afin que les Canadiens puissent vérifier la responsabilité du gouvernement.
It then adds that, notwithstanding that, the government may, in writing, give instructions to the governor of the bank regarding monetary policy — but in writing, published in the official Canada Gazette, so Canadians can check the responsibility of the government.

F. considérant que la libération récente de nombreux prisonniers politiques marque une avancée notable et montre clairement la détermination du gouvernement à persévérer sur la voie des réformes; observant toutefois que des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés dans des conditions effroyables et sans accès à la justice; ajoutant que nombre de personnes libérées l'ont été de manière conditionnelle et qu'aucune des lois répressives qui ont abouti à leur incarcération n'a été abrogée;
F. whereas the recent release of a substantial number of political prisoners marks a crucial step forward and clearly shows the determination of the government to continue on the path of reform, noting however that hundreds of political prisoners remain in jail, still kept in appalling conditions and without access to due process of law, further noting that many of those who have been released were only released conditionally, and that none of the repressive laws which were used to jail them have been repealed;

Toutefois, je tiens à ajouter - et je le dit sérieusement, non comme une critique, mais comme un exemple du fonctionnement du droit européen - que si quelqu’un commence à remettre en question la loi en vigueur, nous allons droit au chaos.
However, I would like to add – and I say this in all seriousness, not as a criticism but as an example of how the law of the European Union works – that if someone starts to question applicable law, we will end up in chaos.

En ce qui concerne le cadre parlementaire, il n'y a pas eu toutefois de grands progrès. L'Accord demande au PE et au Parlacen, à l'article 52, paragraphe 5, de créer une commission interparlementaire conformément à leurs lois constitutionnelles, ce qui n'ajoute rien de nouveau à l'actuelle collaboration parlementaire que les deux parlements entretiennent au niveau bilatéral et dans le contexte des Conférences interparlementaires depuis 1974.
With regard to the parliamentary dimension, however, little progress has been made. the Agreement encourages the EP and the Central American Parliament (Parlacen) to ‘establish an Inter-parliamentarian Committee. in accordance with their constitutional laws’. This adds nothing to the current parliamentary cooperation that both parliaments have been engaged in both bilaterally and in the context of the interparliamentary conferences since 1974.

L’article 7 du projet de loi ajoute toutefois à la LCCB le nouveau paragraphe 3.12(1.1), qui dispose que les administrateurs et dirigeants de la CCB « sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission » [souligné par les auteurs] lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre des parties 2 ou 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
However, clause 7 adds a new subsection 3.12(1.1) to the Act, which states that any act taken by directors or officers of the CWB “for the purpose of facilitating the implementation of Part 2 or 3 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act is deemed to be in the best interests of the Corporation” (emphasis added).

Le projet de loi ajoute toutefois que l’article 707 du Code, qui fait état de la durée maximale de détention d’un témoin, s’applique aussi à la personne mise sous garde pour une audience au titre de l’article 83.29.
However, Bill C-17 adds that section 707 of the Criminal Code, which sets out maximum periods of detention for witnesses, also applies to individuals detained for a hearing under section 83.29.

Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.
In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.

Toutefois, le projet de loi prévoit qu’une personne peut avoir une excuse légitime pour faire fabriquer, avoir en sa possession, vendre ou offrir en vente une pièce d’identité gouvernementale concernant une autre personne (art. 1 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 56.1(1) au Code).
However, the bill does provide that a person can have a lawful excuse for procuring to be made, possessing, selling or offering for sale a government identity document related to another person (clause 1 of the bill, adding new subsection 56.1(1) to the Code).