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Vertaling van "commission souhaite souligner " (Frans → Engels) :

La Commission souhaite souligner qu'aux fins de la présente appréciation de l'aide d'État, il n'est pas pertinent de déterminer si l'interprétation administrative initiale donne lieu à une discrimination entre les prises de participations directes et indirectes ou si elle enfreint le principe de neutralité fiscale.

The Commission wishes to stress that it is irrelevant for the purposes of the present State aid assessment to determine whether the previous initial administrative interpretation leads to discrimination between direct and indirect acquisitions or is in breach of the principle of fiscal neutrality.


La conception d'une nouvelle assiette offre une occasion en or de satisfaire à ces principes et la Commission souhaite souligner en particulier l'importance de la simplicité.

The design of a new tax base creates a 'golden' opportunity to satisfy these principles and the Commission wishes to underline in particular the importance of simplicity.


A cet égard, la Commission souhaite souligner, à l'instar du Parlement européen dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne du 12 décembre 2002 [2], que, pour être efficaces et crédibles, les politiques menées par l'Union à l'égard des pays tiers et à l'égard de ses propres Etats membres doivent être cohérentes et homogènes.

In this connection, the Commission wishes to make clear, like the European Parliament in its report on the human rights situation in the European Union of 12 December 2002, [2] that the EU's internal and external policies must be coordinated and consistent if they are to be effective and credible.


A cet égard, la Commission souhaite souligner, à l'instar du Parlement européen dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne du 12 décembre 2002 [2], que, pour être efficaces et crédibles, les politiques menées par l'Union à l'égard des pays tiers et à l'égard de ses propres Etats membres doivent être cohérentes et homogènes.

In this connection, the Commission wishes to make clear, like the European Parliament in its report on the human rights situation in the European Union of 12 December 2002, [2] that the EU's internal and external policies must be coordinated and consistent if they are to be effective and credible.


La Commission souhaite souligner l'importance qu'elle attache aux contributions d'organisations européennes représentatives.

The Commission would like to underline the importance it attaches to input from representative European organisations.


La Commission souhaite souligner l'importance qu'elle attache aux contributions d'organisations européennes représentatives.

The Commission would like to underline the importance it attaches to input from representative European organisations.


Néanmoins, la Commission souhaite souligner qu'en raison de la très grande diversité de l'organisation des tâches publiques (par exemple, dans la santé, l'enseignement, les services d'utilité publique, etc.) et de la privatisation continue de ces tâches, il ne peut être exclu qu'une expérience professionnelle comparable acquise dans le secteur privé d'un autre État membre doive également être prise en considération, même si l'État membre d'accueil ne tient pas compte de l'expérience acquise dans le privé.

Nevertheless, the Commission wants to point out that due to the very varied organisation of public duties (e.g. health, teaching, public utilities etc) and the continuous privatisation of those duties, it cannot be excluded that comparable professional experience acquired in the private sector of another Member State also has to be taken into account, even if private sector experience is in principle not taken into account in the host Member State.


Néanmoins, la Commission souhaite souligner qu'en raison de la très grande diversité de l'organisation des tâches publiques (par exemple, dans la santé, l'enseignement, les services d'utilité publique, etc.) et de la privatisation continue de ces tâches, il ne peut être exclu qu'une expérience professionnelle comparable acquise dans le secteur privé d'un autre État membre doive également être prise en considération, même si l'État membre d'accueil ne tient pas compte de l'expérience acquise dans le privé.

Nevertheless, the Commission wants to point out that due to the very varied organisation of public duties (e.g. health, teaching, public utilities etc) and the continuous privatisation of those duties, it cannot be excluded that comparable professional experience acquired in the private sector of another Member State also has to be taken into account, even if private sector experience is in principle not taken into account in the host Member State.


Pour ce qui est du développement technique du SIS II, la Commission souhaite souligner qu'elle aura besoin du soutien et de la coopération des États membres et du Parlement européen, dans les domaines qui les concernent et selon les procédures prévues.

As regards the technical development of SIS II, the Commission wishes to emphasise that it will need the support and cooperation of the Member States and Parliament in the areas that concern them and in accordance with the procedures laid down.


La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.

The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.




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Date index: 2021-01-15
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