Vertaling van "commission sortante aura poursuivi " (Frans → Engels) :

Il a poursuivi en disant: « Nous nous réjouissons du fait que la CCETP » — c'est-à-dire la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, qu'établit le projet de loi C-42 — « proposée aura le pouvoir d'entreprendre des examens relatifs aux politiques et aux procédures de la GRC, aura accès à plus de documents que c'est actuellement le cas, pourra exiger la production d'éléments de preuve » — ce qui constitue une amélioration notable du processus actuel — « et traiter plus rapidement les plaintes du public».
He continues that “We are heartened by the fact that the proposed CRCC”, which stands for the civilian review and complaints commission that is being instituted by Bill C-42, “will have the power to undertake reviews of the RCMP's policies and procedures, have access to more documents than is the case at present, be able to compel evidence”, which is an important improvement to the current process, “and deal more expeditiously with public complaints”.

Lorsque l’élargissement aura eu lieu, la Constitution ne sera pas encore en vigueur, des décisions n’auront pas été prises quant aux futurs cadres financiers et la Commission sortante aura poursuivi le Conseil en justice.
When enlargement has taken place, the Constitution will not yet be in effect, decisions will not have been taken on future financial frameworks, and the outgoing Commission will have taken the Council to court.

En effet, ces mesures ne s'appliquent pas lorsque vient le temps pour la commission de décider qui sera poursuivi et qui ne le sera pas, et qui aura droit à de l'aide. Par exemple, lorsque vous dites qu'il faudrait seulement assumer les frais dans des circonstances exceptionnelles, je me demande pourquoi je n'aurais pas droit à de l'aide financière dans tous les cas si ma liberté d'expression a été injustement violée et si j'ai réussi à l'affirmer.
For example, when you say that costs should be awarded only in exceptional circumstances, I say to myself, if my right to freedom of expression has been unjustly challenged and I succeed in affirming it, why shouldn't I have costs in every case?

Nous avons besoin de savoir dans quelles conditions la nouvelle Commission aura à mettre en œuvre la suite de cette stratégie et, dans cet ordre d’idées, il serait peut-être utile que la Commission sortante élabore un bilan d’étape la concernant.
We need to know under what conditions the new Commission will have to implement the follow-up to this strategy and with this in mind, it might perhaps be useful for the outgoing Commission to draft an assessment of the first phase of the strategy.

16. a décidé de renforcer un certain nombre de lignes relatives à la politique d'information, pour soutenir la relance de ces actions une fois que la Commission aura présenté le Livre blanc sur la communication et la démocratie; souligne la nécessité que la nouvelle stratégie soit poursuivie en coopération étroite avec le Parlement; a décidé de libérer une partie de la réserve en deuxième lecture;
16. Has decided to reinforce a number of budgetary lines for information policy in support of the re-launch of these actions after the presentation by the Commission of the White Paper on Communication and Democracy; stresses the need to pursue the new strategy in close cooperation with the Parliament; has decided to lift part of the reserve in second reading;

La mise en oeuvre correcte des directives "recours" relatives aux marchés publics est une nécessité urgente, selon Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique L'arrêt de la Cour de Justice du 17 septembre 1997 dans l'affaire Dorsch (c-54/96) ne rend pas superflue une législation destinée à mettre en oeuvre correctement les directives en Allemagne, et les procédures d'infraction ouvertes en 1995 seront poursuivies jusqu'au moment où la législation allemande en vigueur sur les recours en matière de marchés publics aura été modifiée à la satisfaction de la Commission.
Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction.

Comme ce régime n'aura fonctionné qu'un an et demi à compter de l'entrée en vigueur de l'encadrement et n'est pas destiné à être poursuivi après 1993, l'approbation de ce régime serait conforme à la politique de la Commission.
As the scheme will only have been in operation a year and a half from the bringing into force of the guidelines and is not intended to be continued beyond 1993, it would be in line with the Commission's policy to approve this scheme.