Vertaling van "commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission, l'organisme de financement ou le participant à l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body or the participant in the action is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

La Commission regrette qu'aucune évaluation adéquate des incidences sur l'environnement n'ait été effectuée ou envisagée avant que le plan ne soit approuvé, et que des mesures appropriées n'aient pas été prises pour éviter de détériorer des habitats sensibles.
The Commission is concerned that no proper environmental impact assessment was first carried out or considered before the plan was approved, and that appropriate steps were not taken to avoid damaging sensitive habitats.