Vertaling van "commission signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ce que signifie innover pour les entrepreneurs : rapport annuel 2002 [ Ce que signifie innover pour les entrepreneurs ]
What Innovation Means to Entrepreneurs : 2002 annual report [ What Innovation Means to Entrepreneurs ]

numéro non signifiant | identifiant non signifiant
non-speaking number

signifier une citation
serve a summons, to

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de suite donnée par le Conseil à la recommandation de la Commission signifie que les négociations d’adhésion n’ont pas encore été ouvertes.
Failure to act on the Commission’s recommendation to the Council means that accession negotiations have still not been opened.

Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question).
As the notion of State aid is objective (118) and the Commission does not have any discretionary power as regards its interpretation — unlike what happens when assessing compatibility — any precise and unconditional statement on the Commission’s behalf to the effect that a national measure is not to be considered State aid will naturally be understood as meaning that the measure was ‘non-aid’ from the outset (i.e. also before the statement in question).

Le silence de la Commission signifie-t-il que celle-ci considère cette flambée d'activité comme un problème ne concernant que les actionnaires des différentes entreprises détenant la propriété de ces plates-formes boursières?
Does the silence from the Commission indicate that you consider this heightened MA activity to be purely an issue for the shareholders of the respective companies that own these trading platforms?

Cela ne signifie pas que la Commission n'interviendra que si l'entreprise dominante est susceptible d'être à même de relever ses prix au-delà du niveau de prix qui existait sur le marché avant qu'elle adopte un tel comportement.
This does not mean that the Commission will only intervene if the dominant undertaking would be likely to be able to increase its prices above the level persisting in the market before the conduct.

Monsieur le Président élu, le fait que vous ayez décidé de remettre à plus tard le vote sur la Commission, que vous ayez écouté le Parlement et que vous ayez apporté des changements heureux à la composition de la Commission signifie de facto que vous avez respecté le Parlement et que vous avez contribué ainsi à sa réputation et à sa force.
Mr President-elect, the fact that you decided to delay the vote on the Commission, that you listened to the mood of Parliament and that you made welcome changes to the composition of the Commission, means that, de facto, you showed respect for Parliament and contributed both to its reputation and its strength.

Pratiquement, la proposition de la commission signifie que le Parlement doit rejeter la proposition de la Commission dans son intégralité.
In practice, the committee’s proposal means that the European Parliament must reject the Commission’s proposal in its entirety.

Cette approche de la proposition de la Commission signifie que, si d'aventure, le Conseil n'approuvait pas la décision, les opérateurs et les producteurs des Canaries, qui, à partir du 1 janvier 2002, bénéficient des exonérations, conformément aux dispositions de la loi 24/2001, devraient payer l'impôt dont ils ont été exemptés et la Commission pourrait ouvrir une procédure en infraction pour l'octroi indu d'aides d'État de nature fiscale.
Because of the approach adopted in the Commission proposal, if the Council were to refuse to adopt the decision, Canary Islands firms and producers, which since 1 January 2002 have been benefiting from exemptions under Law 24/2001, would have to pay the tax from which they had been exempted. The Commission would be entitled to institute infringement proceedings because State aid of a fiscal nature would, in that event, have been granted in error.

L'expression «accès au dossier» signifie exclusivement, dans la présente communication, l'accès au dossier donné aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. La présente communication clarifie la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier à cette fin.
The term access to the file is used in this notice exclusively to mean the access granted to the persons, undertakings or association of undertakings to whom the Commission has addressed a statement of objections.This notice clarifies who has access to the file for this purpose.

Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète.
The indication by the Commission services that the case concerned can be treated under the simplified procedure implies that the Member State and the Commission services agree prima facie that the information provided in the pre-notification context would, if submitted as a formal notification, constitute a complete notification.