Vertaling van "commission serait-elle favorable " (Frans → Engels) :

Conformément aux dispositions du règlement CSA, la Commission serait par ailleurs favorable à un renforcement du lien entre la stratégie par pays et les projets soumis dans le cadre du CSA, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays.
In accordance with the SFA Regulation, the Commission would favour further strengthening of the link between the Country Strategy and the projects submitted under the SFA, as it has been the case in several countries already.

Serait-elle amenée à décider que l'accord ne parvient pas à répondre aux objectifs communautaires, la Commission envisagera la possibilité, s'il y a lieu, de soumettre une proposition d'acte législatif.
Should the Commission decide that the agreement does not succeed in meeting the Community's objectives, it will consider the possibility of putting forward, if necessary, a proposal for a legislative act.

La Commission serait-elle favorable à une proposition visant à interdire qu’un siège soit occupé par plus d’un enfant et à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour tous les enfants de moins de 15 ans dans les bus scolaires?
Would the Commission consider a proposal that there should only be one child per seat and that all children under 15 should wear seat belts on school buses?

La Commission serait-elle favorable à l'élaboration d'une "feuille de route de l'Union européenne sur les droits des LGBT et contre l'homophobie" assortie d'un calendrier de mesures visant à garantir que les droits des LGBT soient respectés, protégés et promus dans l'Union européenne et dans le reste du monde?
Would the Commission support the idea of issuing an ‘EU Roadmap on LGBT rights and against homophobia’ with a timetable of measures to ensure that LGBT rights are respected, protected and promoted in the EU and in the world?

Dans ces circonstances, la Commission serait-elle favorable à l’instauration d’un plafond pour les paiements directs annuels, fixé à 50 000 euros par exploitation agricole, par exemple?
Would the Commission support the introduction of an annual direct payments ceiling set at, for example, € 50 000 per farm?

Dans ces circonstances, la Commission serait-elle favorable à l'instauration d'un plafond pour les paiements directs annuels, fixé à 50 000 euros par exploitation agricole, par exemple?
Would the Commission support the introduction of an annual direct payments ceiling set at, for example, € 50 000 per farm?

Le partenariat est un élément fondamental de la mise en œuvre de l'aide humanitaire. Aussi l'UE serait-elle favorable à un partenariat international plus large, fondé sur le corpus existant de normes et de bonnes pratiques et réunissant les donateurs, les partenaires chargés de la mise en œuvre de l'aide et les autres intervenants, afin de garantir l'efficacité de l'action humanitaire.
Partnership is at the core of implementation of humanitarian aid and the EU therefore would welcome a broader international partnership approach, which brings together donors, implementing partners and other stakeholders, to ensure effective humanitarian action, building on the existing body of standards and best practice.

Afin d’assurer des liaisons aériennes satisfaisantes vers les régions périphériques de l’Union européenne, la Commission serait-elle favorable à une modification de l’article 9, point a), du règlement (CEE) 95/93 du Conseil visant à permettre aux États membres de choisir et de protéger des créneaux dans des aéroports centraux spécifiques pour les dessertes aériennes à destination et au départ de centres régionaux éloignés pour un maximum de quatre aller-retour par jour, à condition qu’il n’existe pas de possibilités de transport au sol satisfaisantes, qu’il existe des liens historiques entre les aéroports choisis, que ces aéroports soient suffisamment éloignés les uns des autres et que les États membres accordent les créneaux aux compagnies aériennes sur une base concurrentielle.
In order to secure adequate air links to peripheral regions of the European Union, would the Commission support an amendment to Article 9(1)(a) of the Council Regulation (EEC) 95/93 so as to allow Member States to designate and protect slots at specified hub airports for air services to and from remote regional centres, for up to four rotations per day, provided that adequate alternative surface transport is not available, that links previously existed between the designated airports, that there are specified surface transport distances between these airports and other designated airports and that the slots are franchised out by Member States to airlines on a competitive basis.

La Commission serait favorable en principe à une telle initiative.
The Commission would in principle welcome such an initiative.

Enfin, la Commission serait favorable au libre choix d'une forme juridique par les sociétés d'audit.
Finally, the Commission would favour the possibility of using any legal form for audit firms.