Vertaling van "commission semblent pourtant avoir " (Frans → Engels) :

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

La Commission observe que tous les actes, y compris les décisions de la Cour constitutionnelle, semblent avoir été publiés au journal officiel roumain dans les délais impartis.
The Commission notes that all acts, including decisions of the Constitutional Court, appear to have been published in a timely fashion in the Official Journal.

Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.
While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.

À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître.
In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.

La Commission a indiqué, en outre, que les deux mesures semblent avoir conféré un avantage à SACE BT.
The Commission further provided that the two measures seemed to have conferred an advantage to SACE BT.

La Commission a considéré à titre liminaire que les mesures suivantes prises en faveur de l’entreprise peuvent être qualifiées d’aide d’État incompatible, car elles semblent avoir été accordées à un taux plus faible que celui du marché:
The Commission took the preliminary view that the following measures granted to the company could constitute incompatible State aid as they appeared to have been granted below market rate:

En outre, la Commission relève que les difficultés d’AFR semblent avoir été trop importantes pour être résolues par le groupe, compte tenu des résultats médiocres de ce dernier.
Moreover, the Commission notes that AFR’s difficulties seem to have been too great for the group to overcome, given its mediocre results.

La Commission observe que les mesures visées à l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi régionale no 17/2004 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres, étant donné qu'elles ont pour effet de réduire une charge que devraient normalement supporter les bénéficiaires.
The Commission observes that the measures contained in Article 60(1) and (2) of Regional Law No 17/2004 seem to distort competition and affect trade between Member States because they have the effect of relieving beneficiaries of a burden that they would otherwise have to bear.

Les travaux de clôture semblent avoir pris un retard important pour la grande majorité des interventions, car les dossiers de clôture transmis à la Commission restent très peu nombreux.
Closure work seems to have accumulated major delays in the vast majority of cases because very few closure dossiers were forwarded to the Commission.