Vertaling van "commission secrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission secrète
secret commission

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

Commission consultative du secret de la défense nationale | CCSDN [Abbr.]
Consultative commission on national defence secrecy | Consultative commission on national defense secrecy

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a parlé de toutes les commissions secrètes qui sont établies.
He talked about all these secrecy commissions that are set up.

Vous payez une redevance de franchise, fixe, et ensuite vous avez toutes ces commissions secrètes et autres profits réalisés par de nombreux franchiseurs et qui varient de l'un à l'autre.
You pay a royalty fee, which is fixed across the board, and then you have all these secret commissions and other profits that are made by many franchisers, which vary from system to system.

Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.
Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.

En 1994, je continuais d'entendre des rumeurs selon lesquelles d'importantes sommes et des commissions secrètes avaient été payées par des entreprises allemandes pour obtenir des contrats fédéraux au Canada.
By 1994 I continued to hear stories that massive amounts of money and secret commissions had been paid by German businesses to obtain federal contracts in Canada.

En ce qui concerne la corruption dans le secteur privé, nous avons l'infraction liée aux commissions secrètes, qui est prévue à l'article 426 du Code criminel.
With respect to private sector bribery, we have the offence of secret commissions — section 426 of the Criminal Code.

25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.
25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.

Ce n'est que lorsque la juridiction nationale a offert la garantie qu'elle protégerait les informations confidentielles et les secrets d'affaires que la Commission lui communiquera les informations requises, en indiquant quels en sont les éléments couverts par le secret professionnel et ceux qui ne le sont pas et qui peuvent par conséquent être divulgués.
Only when the national court has offered a guarantee that it will protect the confidential information and business secrets, will the Commission transmit the information requested, indicating those parts which are covered by professional secrecy and which parts are not and can therefore be disclosed.

1. Pour l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre du chapitre V, notamment celles destinées à assurer que toutes les autorités nationales et l'autorité communautaire appliquent les mêmes principes et les mêmes normes minimales pour éviter la divulgation de données statistiques communautaires confidentielles ainsi que les conditions régissant l'accès, à des fins scientifiques, conformément à l'article 17 paragraphe 2, aux données confidentielles détenues par l'autorité communautaire, la Commission est assistée par le comité du secret statistique, institué par l'article 7 du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission, à l'Office statistique des Communautés européennes, d'informations statistiques couvertes par le secret (9).
1. For the adoption of the measures necessary for the implementation of Chapter V, particularly those designed to ensure that all the national authorities and the Community authority apply the same principles and minimum standards for avoiding disclosure of confidential Community statistical data and the conditions governing access for scientific purposes, in accordance with Article 17 (2), to confidential data held by the Community authority, the Commission shall be assisted by the Committee on Statistical Confidentiality set up by Article 7 of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities (9).

considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et que parmi ces dernières il ne peut y avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci; qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications;
Whereas this Regulation only lays down such specifications as are not secret; whereas these specifications need to be supplemented by further specifications which must remain secret in order to prevent counterfeiting and falsification and which may not include personal data or references to such data; whereas powers to adopt further specifications should be conferred on the Commission;

En juillet 2002, l’agent d’immigration américain a admis avoir accepté des commissions secrètes.
The U.S. immigration officer pleaded guilty in July 2002 to accepting secret commissions.