Traduction de «commission s'adresse lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;
115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;

iv. souligner que les normes arrêtées au niveau international par l'Organisation internationale de normalisation ou la Commission électrotechnique internationale, lorsqu'elles existent et qu'elles sont à jour, devraient être adoptées par les États-Unis et par l'Union européenne, par exemple dans le secteur des appareils électroniques;
iv. to emphasise that internationally agreed ISO and IEC standards, where existing and up to date, should be adopted by the US and the EU, for example in the electronic devices sector;

Conformément au TFUE et selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (76).
In accordance with the TFEU and the Court of Justice's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid when it has found that it is incompatible with the internal market (76).

En vertu du traité et de la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle a constaté l'incompatibilité d'une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (113).
In accordance with the Treaty and the Court of Justice's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid (113) when it has found that it is incompatible with the internal market.

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (165).
According to the TFEU and the Court's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid when it has found that it is incompatible with the internal market (165).

N. considérant que lesdits critères ont été mis à l'épreuve devant les juridictions, et que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire T-308/07, ont confirmé tant ces critères que l'obligation pour la commission des pétitions, lorsqu'elle déclare irrecevable une pétition, de justifier cette décision, qui doit être fondée, dans sa correspondance ultérieure avec le pétitionnaire; considérant également par exemple les affaires T-280/09 et T-160/10, qui concernent des pétitions qui peuvent être considérées comme trop imprécises;
N. whereas the above-mentioned criteria have been tested before the courts and that rulings of the European Court of Justice, for example in case T-308/07, have upheld the criteria related to the right to petition and the fact that declarations regarding inadmissible petitions must be well-founded and require justification by the Committee in its subsequent correspondence with the petitioner; and for example in case T-280/09 and T-160/10, in relation to petitions that may be considered as too imprecise in their content;

La communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (35) donne des orientations quant aux règles, critères et éléments de preuve sur lesquels la Commission s'appuie lorsqu'elle examine la question de la définition des marchés.
The Commission Notice on definition of the relevant market for the purposes of Community competition law (35) provides guidance on the rules, criteria and evidence which the Commission uses when considering market definition issues.

Je soutiens tout à fait la commission du développement lorsqu’elle affirme qu’elle souhaiterait voir attribuer les fonds de la pêche aux pêcheurs locaux.
I am right behind the Committee on Development when it says that it would like to spend fishery funds on local fishermen.

Il est vrai que la Commission est coutumière, lorsqu’elle veut détruire une politique commune, d’une stratégie consistant à mettre en œuvre une réforme tellement impraticable et insoutenable que celle-ci n’est en fait qu’une étape vers la disparition pure et simple de la politique publique qu’elle prétendait adapter.
It is true that when the Commission wants to destroy a common policy, it tends to use the strategy of implementing a reform that is so unworkable and unsustainable that it is simply a step towards the complete disappearance of the public policy which it was intended to adapt.

(88) La communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(26) présente les règles, les critères et les éléments de preuve sur lesquels la Commission s'appuie lorsqu'elle examine la question de la définition des marchés.
(88) The Commission Notice on definition of the relevant market for the purposes of Community competition law(26) provides guidance on the rules, criteria and evidence which the Commission uses when considering market definition issues.