Vertaling van "commission reste donc " (Frans → Engels) :

Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.
However, in the period leading up to the 25 working day deadline, the option of reverting to a normal first phase merger procedure and thus launching investigations and/or adopting a full decision remains open to the Commission, should it judge such action appropriate in the case in question.

En dépit du référendum tenu le 23 juin au Royaume-Uni, qui a vu les Britanniques se prononcer en majorité en faveur d'une sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste encore membre de l'Union européenne et est donc en droit, en vertu de l’article 17, paragraphe 4, du TUE, d'envoyer un commissaire de nationalité britannique à la Commission européenne.
In spite of the referendum in the United Kingdom of 23 June where a majority voted for the United Kingdom to leave the European Union, the United Kingdom is still a member of the European Union and thus entitled, under Article 17(4) TEU to send a Commissioner of British nationality to the European Commission.

La proposition de la Commission reste floue et ambigüe sur la question générale des responsabilités entre les agents des États membres, les gardes-frontières de l'État membre hôte et le personnel de FRONTEX, qui devrait donc être traitée par la commission compétente au fond du Parlement en même temps que la question ouverte de l'instance compétente en matière de plaintes en cas de violations des droits fondamentaux des migrants.
The overall question of responsibilities between Member States' officers, the host Member State border officers and Frontex's personnel remains unclear and ambiguous in the Commission's proposal and should be treated by the lead committee of Parliament together with open questions with regard to the competent body for complaints in case of violations of human rights of migrants.

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

Dans ce document, on indique, entre autres, que « La Commission reste donc fidèle à ses engagements d'appliquer une politique industrielle visant à encourager et à faciliter le processus de l'innovation et les mutations industrielles », et soulignant aussi que « La communication sur le programme d'action pour la croissance et l'emploi observe en particulier que la politique industrielle repose sur un partenariat entre l'UE et les États membres ».
Inter alia, this document states that the Commission stands by its commitments to apply an industrial policy aimed at encouraging and facilitating the process of industrial innovation and change, stressing that the communication on the action programme for growth and employment noted that industrial policy is based on a partnership between the EU and Member States.

La Commission reste donc fidèle à ses engagements d’appliquer une politique industrielle visant à encourager et à faciliter le processus de l’innovation et les mutations industrielles[3].
The Commission therefore stands by its previous commitments to encourage and facilitate the process of industrial innovation and change[3].

- considérant que le CCR, que la Commission conçoit comme une « boîte à outils/manuel» que le législateur européen pourra utiliser pour la révision de législations existantes et pour la préparation de nouvelles législations dans le domaine du droit des contrats, n’est actuellement pas destiné à avoir un quelconque effet juridique contraignant et qu'il reste donc un instrument juridique non contraignant (soft law),
- Whereas the Common Frame of Reference (CFR), which the Commission intends to be a ‘toolbox or a handbook’ for the EU legislator to use when revising existing and preparing new legislation in the area of contract law, is not at present intended to have any binding legal effect, and thus remains in the nature of ‘soft law’:

La Commission reste donc engagée pour encourager la coopération régionale entre les régions ultrapériphériques d'un côté, et les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) d'autre côté.
The Commission therefore remains committed to encouraging regional cooperation between its outermost regions on the one hand and the ACP countries and overseas countries and territories (OCTs) on the other hand.

2. La Commission est donc partie du principe que le Conseil souhaitait explorer toutes les possibilités offertes par l'acquis pour la circulation des personnes et des marchandises entre Kaliningrad et le reste de la Russie.
2. The Commission has therefore proceeded on the assumption that the Council wishes to explore all possible options for flexibility within the acquis, for movement of both people and goods between Kaliningrad and the rest of Russia.