Vertaling van "matière reste donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

matières résiduelles | reste d'extrait
residual matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste donc prioritaire de veiller à ce que la législation existante en matière d'environnement soit mise en oeuvre correctement.
Ensuring the proper implementation of existing environmental legislation remains a priority.

Il reste donc difficile de comparer les résultats en matière de santé et de sécurité au travail obtenus dans les différents États membres et de tirer des conclusions sur l’action à mener qui soient fondées sur des données solides à partir de telles comparaisons. La situation est particulièrement complexe en ce qui concerne les maladies professionnelles et liées au travail.
It is therefore still difficult to compare OSH performance across Member States and draw evidence-based policy conclusions from such comparisons. The situation is especially complex as regards occupational and work-related diseases.

On se trouve donc en présence d'éléments qui plaident très fortement en faveur de l'adoption de dispositions communes au niveau de la CE et de la mise en place de certains moyens permettant de garantir des normes minimales en matière de contrôles des frontières extérieures, même si, en dernier ressort, cette responsabilité reste entre les mains des États membres concernés.
There is, therefore, a compelling argument for the adoption of common provisions at EC level in this regard and for establishing some means of ensuring minimum standards in the control of external borders, despite ultimate responsibility remaining with the Member States concerned.

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique.
However, the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling, so a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress.

Il convient donc de modifier les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII de façon à prévoir que les exigences standard en matière d'informations doivent concerner les études in vitro, tout en fixant les conditions dans lesquelles une étude in vivo portant sur l'irritation cutanée ou la corrosion cutanée et les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire reste nécessaire.
Points 8. 1 and 8.2 of Annex VIII should thus be amended so that the standard information requirement should be for the in vitro studies while setting the conditions under which an in vivo study for skin irritation/corrosion and serious eye damage/eye irritation is still required.

1. constate que le marché unique demeure fragmenté et insuffisamment réalisé et que le fort potentiel de croissance intelligente, durable et inclusive, d'innovation et de création d'emploi reste inexploité, notamment dans le domaine des services; demande à la Commission et aux États membres de tenir leurs engagements et de maintenir la relance du marché unique parmi les grandes priorités de l'Union; estime qu'il essentiel d'exploiter au maximum les possibilités immenses que recèle le marché unique, suivant une démarche globale, pour dynamiser la croissance et la compétitivité; souligne que le semestre européen devrait englober les objectifs d'une stratégie européenne globale à long terme en matière de croissance et d'emploi à l'horizon 2020 et au-delà; appelle donc de ses vœux, une fois encore, la mise en œuvre rapide de l'ensemble des dispositions législatives de l'Union en la matière et invite instamment la Commission à appliquer plus efficacement les procédures en manquement et le Conseil européen à poursuivre leur amélioration dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
1. Notes that the Single Market remains fragmented and insufficiently implemented, and that the great potential for smart, sustainable and inclusive growth, innovation and job creation is still untapped, in particular as regards services; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and to safeguard the revival of the Single Market as one of the Union’s main priorities; considers it essential that the great potential of the Single Market be exploited to the maximum extent possible, through a holistic approach, in order to boost growth and competitiveness; stresses that the European Semester should embrace the objectives of an overarching, long-term EU strategy for growth and jobs which looks to 2020 and beyond; reiterates, therefore, its call for the swift implementation of all relevant EU legislation and urges the Commission to ensure more effective use of infringement proceedings, and the European Council to continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Il reste donc encore beaucoup à faire concernant la transparence en matière de partage des coûts.
A lot still needs to be done on transparency for cost-sharing.