En outre, l’article 159 du traité CE dispose que la Commission présente tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale.
In addition, Article 159 of the EC Treaty provides that the Commission shall submit a report to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions every three years on progress made towards achieving economic and social cohesion.