Traduction de «commission rappelle néanmoins » (Français → Anglais) :

La Commission rappelle néanmoins à ce propos que, lorsque SACE a pris la décision d'accorder la troisième mesure, celle-ci ne disposait pas de prévisions financières actualisées et le plan d'entreprise ne tenait pas compte de l'apport de capital et des données financières les plus récentes.
However, the Commission recalls that, when it granted the third measure, SACE did not dispose of updated financial projections or a business plan taking into account the capital injection and the latest financial data.

2. estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1 juillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner ces propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
2. Considers the way the EU system of own resources has evolved, gradually being replaced by national contributions and consequently being perceived as an excessive burden on national public finances, renders its reform more necessary than ever; takes note of the Commission's Declaration; reiterates nevertheless the importance of the Commission presenting by 1 July 2011 substantive proposals for new own resources for the EU, based on Article 311 TFEU, and calls for a commitment by the Council to discuss these proposals with Parliament within the negotiating process for the next multiannual financial framework (MFF), in line with Declaration No. 3 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

partage l'avis de la Commission selon lequel l'appui budgétaire n'est pas la panacée et qu'il convient donc d'y recourir après avoir effectué une analyse rigoureuse de la situation du pays; rappelle néanmoins que cet appui budgétaire représente une piste de gestion de l'aide qui favorise la coordination entre ses donateurs et son appropriation par les pays partenaires, deux objectifs qui devraient appuyer le recours à cette formule à la condition que la situation s'y prête;
agrees with the Commission that budgetary support is not a panacea and that it should therefore only be applied following a detailed analysis of the country's conditions. Nevertheless wishes to point out that budgetary support is a means of providing aid which promotes coordination among donors and involvement by partner countries. These two objectives should support use of this formula, provided that the appropriate conditions for it are met;

La Commission rappelle néanmoins qu'aucune augmentation tarifaire ne peut avoir lieu si le client n'ena pas été préalablement informé (article 4.2 du Règlement 2560/2001).
The Commission would nevertheless point out that higher charges cannot be levied if the customer has not been previously informed (Article 4(2) of Regulation 2560/2001).

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution du 24 février 2005 qui appelait l'UE à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'UE d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de la personne en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the Cotonou Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

En revanche, rappelant que la Commission reste néanmoins soumise à une obligation de motivation, le Tribunal constate que le taux de rendement de 9,3 %, que la Commission présente concrètement comme rémunération appropriée, n'est pas suffisam ment motivé pour deux de ses éléments.
On the other hand, observing that the Commission is nevertheless required to state reasons, the Court finds that the 9.3% rate of return which the Commission specifically states to be the appropriate return is not sufficiently substantiated in two respects.

La Commission a néanmoins rappelé aux autorités françaises l'obligation de respecter les dispositions et réglementations communautaires concernant certains secteurs d'activités dans l'industrie, l'agriculture et la pêche.
The Commission nevertheless reminded the French authorities of the obligation to respect the Community legislation on certain sectors of industry, agriculture and fisheries.