Vertaling van "commission rappelle donc " (Frans → Engels) :

Le moment est donc venu pour faire le bilan du travail réalisé depuis février, rappeler la valeur ajoutée de l'action de l'UE ainsi que des dépenses requises pour poursuivre le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 et expliquer comment les instruments de mise en oeuvre de ce projet seront simplifiés et rationalisés.
So this is a good moment to take stock of the work done since February, recall the value added of the EU action as well as expenditure required to further the political project proposed by the Commission for 2007-2013, and explain how the delivery instruments of this project will be simplified and rationalised.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

Le 10 octobre 2013, la Commission a donc envoyé des lettres préalables à la constatation d’une infraction aux 15 autres États membres pour leur rappeler leur obligation.
On 10 October 2013, the Commission therefore sent pre‑infringement letters to the remaining 15 Member States to remind them of their obligation.

3. rappelle que les transports urbains sont soumis au principe de subsidiarité; néanmoins, souligne que, souvent, les autorités locales ne peuvent pas relever ces défis sans une coopération et une coordination européenne, et que la Commission doit donc fournir des études, un cadre juridique, financer la recherche, et promouvoir et diffuser les bonnes pratiques, selon des principes à la portée de tous, dans toutes les langues de l'Union européenne; demande à la Commission de publier un recueil des dispositions réglementaires européennes applicables en la matière et de proposer aux régions et aux villes des cadres de référence cohérents propres à les aider dans leurs choix de planification et de mise en œuvre de stratégies de développement;
3. Recalls that urban transport is subject to the subsidiarity principle, but nevertheless stresses that local authorities often cannot meet these challenges without European cooperation and coordination, so that the Commission must provide studies and a legal framework, finance research, and promote and disseminate best practice on the principle that it should be available to everyone in all EU languages; asks the Commission to publish a compendium of binding European regulatory provisions in this area and offer regions and cities a common frame of reference to make it easier for them to make choices as regards the planning and implementation of development strategy;

15. rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel, que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:
15. Points out that in its annual report the Court of Auditors stresses that the cases of deliberate irregularity and corruption committed outside the Commission’s control environment cannot, by their nature, be systematically detected through application of the Court’s auditing policies and standards; considers that, in all its external-aid-related activities, the Commission should endeavour to ensure that:

20. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
20. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

19. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
19. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

La Commission rappelle donc que le Conseil est invité à adopter la proposition de directive précitée qui lui a été soumise en mai 2001 [39] et que, parallèlement, les Etats membres sont invités à ratifier le second protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers en vue de renforcer l'application de celle-ci.
The Commission points out, therefore, that the Council is invited to adopt the proposal for a Directive referred to above which was presented to it in May 2001 [39] and that, in parallel, Member States are invited to ratify the second protocol to the Convention on the protection of financial interests with a view to strengthening its implementation.

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que, conformément à la proposition législative COM(2001) 247, le nouveau règlement ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1‑401, B1‑404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1‑4072 (boisement);
16. Notes the increase of EUR 1.242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of EU Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; reminds that according to the legislative proposal (COM(2001) 247), the new regulation should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for the budget lines B1-401, B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation);

19. Si ce Livre se concentre donc sur des questions relevant du droit des marchés publics et des concessions, il convient de rappeler que la Commission a déjà pris, dans d'autres domaines, des mesures visant à éliminer les obstacles pouvant entraver la mise en place des PPP.
19. Thus, while this Paper focuses on issues covered by the law on public contracts and concessions, it should be noted that the Commission has already adopted measures, in certain fields, designed to remove barriers to PPPs.