Vertaling van "commission quelles rémunérations avaient " (Frans → Engels) :

La Commission collabore également avec ces organismes pour déterminer dans quelle mesure la législation en matière d’égalité de rémunération permet de remédier aux écarts de rémunération persistants entre les sexes.
The Commission is also working with these bodies to review the effectiveness of equal pay legislation in tackling the persistent gender pay gap.

Sur quelle base la Commission a-t-elle conclu que trois entités du secteur des administrations publiques en Autriche avaient fait preuve de grave négligence ?
On what basis has the Commission concluded that three entities within the general government sector of Austria were seriously negligent?

Ils concluent que la Commission doit établir quelle rémunération serait considérée comme appropriée et que, dans le cas présent, elle est partie de l'hypothèse que le prix incluant la pénalité constituerait la rémunération adéquate.
The GOC concludes that the Commission must make a finding of what remuneration would be considered adequate and in this case the Commission has assumed that the penalty price would be adequate remuneration.

En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.
Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.

Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.
In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.

Quand j'ai demandé par écrit à la Commission quelles rémunérations avaient été versées à ces personnes, et par quelle institution, la Commission m'a prié de me tourner vers le Conseil.
When I asked in a written question to the Commission who was paying these people and how much, the Commission said I should ask the Council.

Il n'existe aucune règle détaillée concernant l'organisation pratique de la phase arbitrale : quelle autorité compétente prend l'initiative d'établir la commission consultative, où cette commission se réunit-elle, qui fournit les locaux du secrétariat, quand un cas est-il censé être porté devant la commission consultative, quel est le niveau de rémunération des membres et du Président de la commission consultative, quel sera le contenu de l'avis et quelles seront les modalités de sa publication, etc.
There are no detailed rules on the practical organisation of the arbitration phase, e.g. which competent authority takes the initiative to establish the advisory commission, where does the advisory commission meet, who provides the facilities for a secretariat, when is a case considered as being referred to the advisory commission, what is the level of fees of the Members and Chairman, what will be the content of the opinion and what are the conditions for its publication, etc.

Les honorables parlementaires ont demandé si la Commission considérait que la directive 89/618/Euratom concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique et la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants s'appliquaient au cas du sous-marin et quelles mesures avaient été prises en conséquence.
Honourable Members have asked whether the Commission considers that Directives 89/618/Euratom, on informing the public in the event of radiological emergency, and 96/29/Euratom on basic safety standards, apply in relation to the submarine and what steps have been taken accordingly.

En 2001, la Commission a envoyé un questionnaire détaillé à des organisations de populations indigènes pour savoir dans quelle mesure la Résolution et le Document de travail avaient été mis en pratique; ce questionnaire a été envoyé tout d'abord au réseau d'organisations déjà en contact avec la Commission, qui l'a ensuite distribué plus largement à de plus petits groupes.
In 2001, the Commission sent a detailed questionnaire to indigenous peoples' organisations to establish their views on how far the Resolution and the Working Document had been put into practice. It was sent initially to the network of organisations already in contact with the Commission, who then distributed it more widely to smaller indigenous groups.