Vertaling van "commission qu'elle lui fasse parvenir " (Frans → Engels) :

En conséquence, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en avril 2017 et elle lui fait à présent parvenir un avis motivé.
Consequently, the Commission sent Ireland a letter of formal notice in April 2017 and is now sending a reasoned opinion.

Il relève de la seule responsabilité de Google de veiller au respect de cette décision et il lui appartient d'expliquer comment elle compte y parvenir.
It is Google's sole responsibility to ensure compliance and it is for Google to explain how it intends to do so.

22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 25 novembre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;
22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission's refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions' report on the special report was adopted by Parliament on 25 November 2010 ; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;

22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 27 octobre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;
22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission’s refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions’ report on the special report was adopted by Parliament on 27 October 2010; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;

Il convient également que l’instance de surveillance des enchères veille en permanence à la compatibilité de toutes les plates-formes d’enchères avec le présent règlement ainsi qu’avec les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et qu’elle en fasse rapport aux États membres, à la Commission et aux plates-formes d’enchères concernées.
Moreover, the auction monitor should keep under review the compatibility of all auction platforms with this Regulation and the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC and report thereon to the Member States, the Commission and the auction platform concerned.

2. exige de la Turquie qu'elle réalise enfin des progrès fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement en matière de liberté religieuse et de protection des minorités religieuses; attend de la Commission qu'elle en fasse enfin une question prioritaire et qu'elle tire les conséquences juridiques et politiques appropriées du non-respect d'un calendrier concret;
2. Calls upon Turkey finally to make fundamental progress in the field of human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of religion and protection of religious minorities; expects the Commission at long last to make this a priority for attention and to make the appropriate legal and political response unless a specific timetable is adhered to;

11. juge inacceptable qu'en Turquie, les femmes soient toujours victimes de violences systématiques et de toutes sortes de discriminations, et attire l'attention sur le droit ‑ profondément enraciné et toléré ‑ de commettre des "crimes d'honneur"; attend, partant, de la Commission, qu'elle en fasse une question prioritaire; constate également que depuis la prise de pouvoir par l'AKP en 2002, les femmes éprouvent beaucoup plus de difficultés à travailler dans l'administration publique; craint à cet égard que la décision du gouvernement AKP de supprimer dans la nouvelle constitution l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures débouche à terme également sur la suppression de l'interdiction du port du voile dans l'administration turque, ce qui à son tour accroîtrait la pression sociale exercée sur les femmes en général pour qu'elles portent le voile;
11. Considers it unacceptable that women in Turkey are still victims of systematic violence and all manner of discrimination, and draws attention to the deep-rooted and tolerated 'right to commit honour crimes'; expects the Commission, therefore, to make this a priority for attention; also notes that, since the AKP came to power in 2002, it has been made far more difficult for women to work in public administration; fears, in this context, that the decision by the AKP Government to abolish the traditional ban on the wearing of headscarves at universities and other higher-education establishments in the new Constitution will ultimately also lead to abolition of the ban on the wearing of headscarves in the Turkish administration, which in turn will increase social pressure on women in general to wear headscarves;

13. demande qu'une cohérence entre les politiques structurelles et le Fonds de cohésion soit garantie grâce à une intégration des actions financées par ce Fonds dans une programmation régionale des Fonds structurels; demande à la Commission qu'elle lui fasse parvenir, à lui, Parlement, une étude sur la répartition interne, dans les États éligibles, des investissements du Fonds de cohésion, et sur la cohérence de sa mise en œuvre avec les objectifs d'équilibre territorial des Fonds structurels;
13. Calls for consistency between structural policies and the Cohesion Fund through the incorporation of the actions financed by means of the Cohesion Fund into Structural Fund regional planning; calls on the Commission to forward to Parliament a study on the way in which Cohesion Fund investment is distributed internally within the eligible Member States and on consistency between the application of the fund and the Structural Fund objectives concerned with regional balance;

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

Par ailleurs, elle invite d'ores et déjà les pays candidats à lui faire parvenir, en réaction à la présente communication, leurs éventuelles observations sur le SIS II et son développement (y compris sur leurs attentes quant à leur implication dans les travaux à ce sujet), ainsi que toute information utile dont la Commission pourrait avoir besoin et qu'elle précisera au cours du développement du projet.
It is already inviting the candidate countries to react to this communication by sending it any observations they may have on SIS II and its development (including their expectations as regards their involvement in the work) and any information the Commission might need, which it will specify during development of the project.