Traduction de «commission puisse agir » (Français → Anglais) :

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle doit être en mesure de s’acquitter de ses tâches dans tous les domaines de compétences de l’Union où les droits fondamentaux sont en jeu. À cette fin, la Commission a proposé que l’Agence puisse agir dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale[9].
Following the entry in to force of the Lisbon Treaty, it should be able to perform its tasks in all areas of EU competences where fundamental rights are at stake. To achieve this, the Commission proposed that the Agency could work in the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters[9].

Il importe que la commission puisse agir de façon proactive dans ces cas. On reconnaît ainsi que, pour éliminer la discrimination, il faut adopter une approche systémique et non pas compter uniquement sur les individus pour réagir.
It is part of a recognition that effective amelioration of discrimination requires a systemic approach and not just an individualized one which relies upon reaction to individual complaints.

Toutefois, avant de le faire, la loi prévoyait qu'avant que le ministre ne puisse agir, il devait constituer une commission composée de juges à la retraite qui déterminerait s'il y avait eu ou non fraude.
However, before proceeding, the legislation directed that prior to the minister proceeding a commission of retired judges should be set up to determine whether a fraud had been committed.

Par exemple, on n’a pas pris soin de donner à la Commission d’examen des plaintes les dispositions législatives voulues pour qu’elle puisse agir comme organe de surveillance.
For example, care has not been taken to provide the Military Police Complaints Commission with the required legislative provisions empowering it to act as an oversight body.

On dit qu'entre autres conditions il pourrait s'agir de renoncer à des heures d'arrivée et de départ, c'est-à-dire à des tranches horaires; de changer la façon dont les compagnies aériennes paient les services aéroportuaires; de faire en sorte que toute nouvelle compagnie aérienne concurrente puisse acheter les points des grands voyageurs du transporteur principal; de changer la méthode de calcul des commissions des agents de voyage; d'offrir le transfert des avions excédentaires à tout nouvel arrivant; de se départir éventuellement des transporteurs régionaux; et à faire en sorte que toute nouvelle compagnie aérienne ou toute compagnie qui prend de l'ampleur puisse partager les lignes et les codes avec le transporteur principal.
It says the conditions might include surrendering arrival and departure times, known as slots; changing the way airlines pay for airport services; ensuring that any new airline competitors be able to purchase the dominant carrier's frequent flyer points; changing the method of calculating travel agents' commissions; offering to transfer surplus planes to any new entrants; the possible divestiture of regional carriers; and ensuring that any new or expanding airlines be able to interline and code-share with the dominant carrier.

La commission des budgets recommande donc dans la budgétisation de l'aide humanitaire une approche réaliste, qui, bien entendu, garantisse toujours que la Commission puisse agir rapidement mais qui fasse aussi le meilleur usage de la réserve pour aides humanitaires.
The Budgets Committee therefore supports a realistic approach to the budgeting of humanitarian aid which must, of course, always ensure that the Commission can act swiftly but, also, one that makes good use of the Emergency Aid Reserve.

15. demande que les PAR comprennent plusieurs étapes; prie dès lors instamment la Commission d'inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devant être issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, et des révisions régulières, tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la proposition, afin que la Commission puisse agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations; souligne que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements doivent en supporter les conséquences;
15. Calls for milestones to be included in the RAPs, therefore, urges the Commission to include in its proposal a clear mid-term target for the proportion of energy to be derived from renewable energy sources so as to avoid delays in the Member States and for reviews of the RAPs to be carried out every three years starting from the date of entry into force of the proposal, so that the Commission can take action before 2020 if any Member State is not fulfilling its obligations; stresses that Member States which fail to honour their commitments must suffer the consequences;

Dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, la Commission, dans sa communication de 2005 intitulée «Le système eCall pour tous»[1], invitait instamment les gouvernements nationaux et régionaux à agir et investir en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire au système eCall, afin que le service paneuropéen correspondant puisse entrer pleinement en service en 2009.
As part of a voluntary deployment approach, the Commission in its 2005 Communication — entitled ‘Bringing eCall to Citizens’[1] — strongly urged national and regional governments to act and to invest in the necessary emergency infrastructure for eCall, with a view to launching the full pan-European service in 2009.

Vers une politique cohérente en matière de communications commerciales Les propositions formulées dans le Livre vert visent à instaurer un dialogue constructif et structuré avec les milieux intéressés, afin que la Commission puisse ensuite agir de manière efficace et équitable.
Towards a consistent approach for commercial communications policy The proposals made in the Green Paper seek to create a well-informed, structured dialogue with interested parties to ensure that the Commission will be able to act in an efficient and well-balanced manner in the future.