Vertaling van "commission puisqu'elles correspondent " (Frans → Engels) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

Votre rapporteur pour avis exprime un avis généralement favorable sur les propositions de la Commission puisqu'elles correspondent aux souhaits déjà formulés par le Parlement.
Your draftswoman is on the whole in favour of the Commission proposal, as it corresponds to the wishes already expressed by Parliament.

E. considérant qu'il faut se féliciter de la position prise par la Cour de justice, telle que réinterprétée par la Commission puisqu'elle reprend la position adoptée par le Parlement dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis - Résolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI));
E whereas the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report - Resolution of the European Parliament on legal bases and compliance with Community law (2001/2151(INI))),

La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communautaire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquels l'organe Exécutif remplit ses tâches.
The Committee on Petitions has for a long time sought to promote the executive's role as guardian of the Treaty. It does not stop at referring matters to the Commission for verification of the implementation of Community law by the national authorities but continues to follow the progress of the petition and to exert pressure regarding the methods used and time taken by the Executive.

Il s'agit d'une phase cruciale de la mise en œuvre de la politique sociale, comme l'observe la communication de la Commission, puisqu'elle sera suivie de l'évaluation à mi-parcours, prévue pendant l'année 2003, et sera accompagnée par l'évaluation approfondie des impacts et des résultats du processus de Luxembourg sur l'emploi.
This is a crucial stage in the implementation of social policy, as noted by the Commission communication, as it will be followed by the mid-term review scheduled for 2003 and accompanied by an in-depth assessment of the results of the Luxembourg process and its impact on employment.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'agriculture et du développement rural salue elle aussi, fondamentalement, la proposition de la Commission puisqu'elle fait suite à la promesse que la Commission avait faite au Parlement.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Agriculture and Rural Development also welcomes in principle the Commission proposal, which is in line with the promise made by the Commission to Parliament.

Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.
A similar concern was also voiced by one of the Commission survey replies, which requested the explicit mentioning of the Mediterranean area as 'eligible' in this context.

L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.
Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.