Traduction de «commission présentera vraiment cette » (Français → Anglais) :

Sur la base des conclusions de cette étude, et conformément au mandat fixé par le programme de La Haye et aux conclusions du Conseil JAI du 18 avril 2008, la Commission présentera cette année une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.
On the basis of the study's findings and in line with the mandate of the Hague Programme and the JHA Council conclusions adopted on 18 April 2008, the Commission will put forward in 2008 a legislative proposal for the creation of the EASO.

La Commission présentera un premier rapport sur l'état de la situation relativement à cette directive en 2006.
The Commission will make a first progress report on this directive in 2006.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Pour faciliter cette mutation industrielle, la Commission présentera, en 2014, une initiative législative sur l’efficacité des ressources et les déchets.
To facilitate industry in making this shift, the Commission will present in 2014 a legislative initiative on resource efficiency and waste.

Afin de permettre à l'agence eu-LISA de donner effet à cette nouvelle approche, la Commission présentera, en juin 2017, une proposition législative visant à renforcer le mandat de cette agence.
In order to allow eu-LISA to implement this new approach, the Commission will present a legislative proposal to strengthen the Agency's mandate in June 2017.

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.
If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de décisions de déchéance et pour préparer la mise en oeuvre des mesures n° 20 et 22 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle (voir point 2.2.4.), la Commission présentera au deuxième trimestre 2004 une Communication non législative prévue dans le Programme Législatif et du Travail de la Commission [130] qui identifiera le besoin d'action dans cette matière et suggérera, le cas échéant, des solutions au niveau de l'Union Européenne.
Regarding the mutual recognition of disqualifications and the implementation of Measures 20 and 22 of the mutual recognition programme (see point 2.2.4.), the Commission will present, in the second half of 2004, a non-legislative Communication announced in its Legislative and Work Programme, [130] identifying the need for action here and suggesting possible European Union solutions.