Vertaling van "commission propose-t-elle d'étendre " (Frans → Engels) :

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'étendre le label écologique de l'UE aux produits financiers?
Why is the Commission proposing to widen the scope of the EU Ecolabel to financial products?

Aussi la Commission propose-t-elle d'étendre le périmètre de la directive aux plateformes de change de monnaies virtuelles et aux fournisseurs de services de portefeuille de stockage pour faciliter l'identification des utilisateurs qui négocient des monnaies virtuelles.
That is why the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Fourth AMLD, in order to help identify users who trade in virtual currencies.

Pourquoi la Commission propose-t-elle maintenant la nouvelle initiative rescEU?
Why is the Commission proposing rescEU as a new initiative now?

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes?
What changes does the Commission propose to the Carcinogens and Mutagens Directive?

La Commission propose également d'étendre le champ d'application géographique de la directive.
The Commission also proposes an extension of the geographical scope of the directive.

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l’objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l’annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la «cohésion économique et sociale» et de l’emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l'objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l'annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la "cohésion économique et sociale" et de l'emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission va-t-elle étendre l'interdiction de visa frappant certains dirigeants de Biélorussie impliqués dans la persécution des militants politiques et la fraude électorale?
Will the Commission extend the visa ban imposed on some Belarus officials involved in the persecution of political activists and election fraud?

Comme la portée de ces instruments est limitée à la navigation internationale, qui est le domaine d'activité de l'OMI, la Commission propose d'en étendre certaines dispositions au trafic maritime national et rend obligatoires certaines recommandations, non obligatoires, de la partie B du Code ISPS.
Since the scope of these instruments is limited to international shipping (IMOs sphere of activity) the Commission proposes to extend some of their provisions to domestic maritime traffic and makes mandatory certain non -mandatory recommendations of part B of the ISPS Code.