Vertaling van "commission va-t-elle étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'étendre le label écologique de l'UE aux produits financiers?
Why is the Commission proposing to widen the scope of the EU Ecolabel to financial products?

Les États membres de l'UE ont arrêté aujourd'hui leur position sur la proposition de la Commission visant à proroger, étendre et renforcer le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), pièce maîtresse du plan d'investissement pour l'Europe de la Commission Juncker.
EU Member States today agreed their position on a Commission proposal to extend, expand and reinforce the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the heart of the Juncker Commission's Investment Plan for Europe.

Aussi la Commission propose-t-elle d'étendre le périmètre de la directive aux plateformes de change de monnaies virtuelles et aux fournisseurs de services de portefeuille de stockage pour faciliter l'identification des utilisateurs qui négocient des monnaies virtuelles.
That is why the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Fourth AMLD, in order to help identify users who trade in virtual currencies.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

Il est utilisé systématiquement par la Commission qui souhaite l'étendre à tous les États membres.
It is systematically used by the Commission, which wishes to extend it to all Member States.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Par sa décision du 13 septembre 2006, la Commission a décidé d’étendre la procédure formelle d’examen de 2002 aux mesures prévues dans le cadre de la cession de la SNCM au secteur privé.
By its decision of 13 September 2006, the Commission decided to extend the 2002 formal investigation procedure to the measures laid down in connection with the sale of SNCM to the private sector.

En outre, s'agissant des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER dans les régions ayant droit au financement spécifique et transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les États membres et la Commission peuvent décider d'étendre le soutien aux priorités visées à l'article 4 du présent règlement.
In addition, for operational programmes supported by the ERDF in the regions eligible for the specific and transitional financing referred to in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, the Member States and the Commission may decide to extend support to the priorities referred to in Article 4 of this Regulation.

En 1995, la Commission a proposé d'étendre et de généraliser les enseignements tirés de ces expérimentations [8], ce qui a entraîné l'élaboration, en 1998, d'orientations sur la coordination opérationnelle, achevées en 2001 à l'issue d'une seconde série d'évaluations sur le terrain.
In 1995, the Commission proposed to extend and generalise the lessons learned from the pilot cases. [8] This led to the establishment in 1998 of guidelines on operational coordination, which were completed in 2001 after a second round of field assessments.

La Commission ne souhaite pas étendre ce dispositif.
The Commission does not wish to extend this mechanism.