Traduction de «commission prend-elle pour encourager » (Français → Anglais) :

Que sont les brevets essentiels à des normes et pourquoi la Commission prend-elle des mesures à ce sujet?
What are Standard Essential Patents and why is the Commission taking action?

Quelles mesures la Commission prend-elle en interne pour protéger son personnel?
What is the Commission doing internally to protect its staff?

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de promouvoir des habitudes alimentaires saines?
What is the Commission doing to promote healthy eating habits?

Pourquoi la Commission prend-elle ces mesures maintenant ?
Why is the Commission taking this action now?

En quoi consiste le blocage géographique et quelles mesures la Commission prend-elle en la matière?
What is geo-blocking and what is the Commission doing about it?

En ce qui concerne l’évaluation et la certification du système de gestion de la qualité des organismes agréés, la Commission prend acte des efforts déployés par la QACE pour coopérer avec le «Quality System Certification Scheme» (programme privé de certification des systèmes de contrôle de la qualité) géré par l’Association internationale des sociétés de classification, et encourage une plus grande synergie dans la mesure où elle contribue à mettre pleinement en œuvre l’exigence définie par le règlement.
As regard the assessment and certification of the ROs' quality management system, the Commission notes the efforts undertaken by QACE to co-operate with the private Quality System Certification Scheme managed by the International Association of Classification Societies and encourages further synergy insofar as it contributes to achieving the full implementation of the Regulation's requirement.

Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?
Why is the Commission taking this initiative?

1..Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?.
1..Why is the Commission taking this initiative?.

4. Aux fins de l’évaluation qu’elle doit effectuer en vertu du paragraphe 3, la Commission prend plus particulièrement en compte les critères suivants: l’accès équitable et non discriminatoire au réseau, une réglementation effective, le développement du réseau afin de répondre aux besoins du marché, les mesures non faussées d’encouragement des investissements, le développement d’une infrastructure d’interconnexion, une concurrence effective sur les marchés énergétiques de la Communauté et la situation en matière de sécurité des approvisionnements dans la Communauté.
4. For the purpose of its assessment under paragraph 3, the Commission shall take into account in particular the following criteria: fair and non-discriminatory network access, effective regulation, the development of the network to meet market needs, undistorted incentives to invest, the development of interconnection infrastructure, effective competition in the energy markets of the Community and the security of supply situation in the Community.

La Commission prend connaissance des objectifs d’intérêt public général avancés par l’Allemagne, mais maintient, comme elle l’a déjà expliqué précédemment, que l’aide financière n’est expressément destinée ni à encourager la pluralité des médias, à promouvoir les chaînes à vocation locale ou régionale ou à assurer une offre médiatique de base, ni à garantir une meilleure desserte des zones rurales, ni à promouvoir l’innovation et qu’au regard des objectifs fixés, la mesure n’est ni indispensable, ni raisonnable, ni proportionnée.
The Commission acknowledges the general interest objectives put forward by the German authorities. However, as demonstrated below, it considers that the aid is not specifically targeted to promote media plurality, regional and local content, universal coverage, to stimulate the provision of services in rural areas, or innovation and is not necessary, appropriate and proportionate to achieve the objectives pursued.