Traduction de «commission pourrait-elle préciser quelle devrait » (Français → Anglais) :

La Commission pourrait-elle préciser quelle devrait être la nature juridique des accords contractuels passés au titre de l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC)?
Can it clarify what the legal nature of the contractual agreements is expected to be within the proposed Convergence and Competitiveness Instrument (CCI)?

La Commission pourrait-elle préciser quelles mesures seraient à son sens satisfaisantes et indiquer dans quelle mesure sa perspective se situe dans le long terme?
Could the Commission clarify what action it would regard as satisfactory and how long-term its perspective will be?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La Commission pourrait-elle préciser quelles aides ont été fournies par la suite et quelles sont les mesures envisagées à plus long terme?
Could the Commission detail what aid has been given since and what long-term plans are being considered?

[2] Aucun élément de ce rapport ne doit être compris comme préjugeant de la position que la Commission pourrait adopter à l'avenir dans une procédure judiciaire, quelle qu'elle soit.
[2] Nothing in this report should be understood as prejudging the position which the Commission may take in the future in any legal proceedings.

Compte tenu de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire ACP-UE (ACP-UE 3005/00/déf.), et notamment son paragraphe 15, dans lequel il est demandé "à la Commission, au Conseil, et aux représentants des États membres dans les organisations internationales de prendre d'urgence les mesures appropriées pour faire face à la situation régnant dans les camps de réfugiés hutus du Burundi en Tanzanie", et considérant que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette résolution, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la résolution ACP-UE 3005/00/déf. ?
Taking into account the resolution adopted by the ACP-EU Parliamentary Assembly (ACP­EU 3005/00/fin.), especially paragraph 15 thereof in which it calls “on the Commission, the Council and the representatives of the Member States in international organisations to take, as a matter of urgency, the necessary measures to alleviate the situation in the camps for Burundian Hutu refugees in Tanzania”, and bearing in mind that the above resolution was adopted several months ago, can the Commission say what measures it has taken to comply with paragraph 15 of resolution ACP­EU 3005/00/fin.?

Compte tenu de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire ACP-UE (ACP-UE 3005/00/déf.), et notamment son paragraphe 15, dans lequel il est demandé "à la Commission, au Conseil, et aux représentants des États membres dans les organisations internationales de prendre d'urgence les mesures appropriées pour faire face à la situation régnant dans les camps de réfugiés hutus du Burundi en Tanzanie", et considérant que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette résolution, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la résolution ACP-UE 3005/00/déf.?
Taking into account the resolution adopted by the ACP-EU Parliamentary Assembly (ACP-EU 3005/00/fin.), especially paragraph 15 thereof in which it calls 'on the Commission, the Council and the representatives of the Member States in international organisations to take, as a matter of urgency, the necessary measures to alleviate the situation in the camps for Burundian Hutu refugees in Tanzania', and bearing in mind that the above resolution was adopted several months ago, can the Commission say what measures it has taken to comply with paragraph 15 of resolution ACP-EU 3005/00/fin.?

Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
If the Commission considers that it does not have all the necessary information, it shall contact the Member State concerned within two months of receipt of the application and specify what additional information is required.

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.