Vertaling van "commission pourrait-elle dire quel montant " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l’aide d’État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l’énergie nucléaire plutôt que d’être répercutée sur le contribuable?
How much money could be involved in the second of these cases, and does the Commission agree that State aid ought really to be internalised in the cost price of nuclear power rather than making the tax-payer foot the bill for it?

La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l'aide d'État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l'énergie nucléaire plutôt que d'être répercutée sur le contribuable?
How much money could be involved in the second of these cases, and does the Commission agree that State aid ought really to be internalised in the cost price of nuclear power rather than making the tax-payer foot the bill for it?

Le soutien matériel de l’Union européenne, outre l’appui moral, est impératif. C’est d’ailleurs pour cette raison que, depuis plusieurs années déjà, l’effort financier des États membres est renforcé, dans la lutte contre le fléau qui accable le sport et la jeunesse, notamment. La Commission pourrait-elle dire quels montants ont été affectés jusqu’à présent à la guerre contre le dopage et par l’intermédiaire de quels organismes ils le furent?
Both material and moral support from the EU is essential, which is why the Member States have long received financial support for their efforts to combat this scourge affecting sport and young people. Can the Commission say what sums of money have been earmarked for the fight against doping up to the present, and through which bodies?

Le soutien matériel de l'Union européenne, outre l'appui moral, est impératif. C'est d'ailleurs pour cette raison que, depuis plusieurs années déjà, l'effort financier des États membres est renforcé, dans la lutte contre le fléau qui accable le sport et la jeunesse, notamment. La Commission pourrait-elle dire quels montants ont été affectés jusqu'à présent à la guerre contre le dopage et par l'intermédiaire de quels organismes ils le furent?
Both material and moral support from the EU is essential, which is why the Member States have long received financial support for their efforts to combat this scourge affecting sport and young people. Can the Commission say what sums of money have been earmarked for the fight against doping up to the present, and through which bodies?

Enfin, la Commission relève que la décision de TVX Hellas de procéder à la vente des mines de Kassandra était liée à l’échec de l’investissement important qu’elle avait consenti à Olympiada, c’est-à-dire au montant de l’investissement consenti à Olympiada, et non à la valeur de Stratoni.
Finally, the Commission notes that the decision of TVX Hellas to sell the Cassandra Mines was related to the failure of its substantial investment in Olympias, therefore to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.

La Commission pourrait-elle indiquer quel montant elle affecte à la lutte contre le VIH et le sida en Afrique du Sud durant l’année 2000 et combien elle prévoit de dépenser en 2001, et pourrait-elle garantir au Parlement que l’utilisation de ces crédits n’est pas entravée par la bureaucratie de Bruxelles et d’Afrique du Sud?
Can the Commission state how much money it is giving to alleviate HIV/AIDS in South Africa during 2000 and how much it plans to spend in 2001 and can it reassure Parliament that the spending of this money is not being held up by bureaucracy in Brussels and South Africa?

en outre, selon ce qu'a affirmé l'Italie, dès le début elle était consciente de ne pas pouvoir procéder à la récupération (63): dans le cas en examen, selon ce que soutiennent les autorités italiennes, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié de la mesure et pour quel montant, par conséquent la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide.
In addition, according to Italy, it was clear that recovery was impossible from the outset (63). Italy argues that in this case it is impossible to determine which broadcaster benefited from the measure and by how much, so that the Commission should not require recovery.

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.
Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Commission could take a final decision on the basis of the currently available information. Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payment at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.