Vertaling van "commission peuvent se poursuivre pendant trois cent " (Frans → Engels) :

2. L'élimination et l'utilisation des stocks existants de produits biocides qui ne sont pas autorisés pour l'utilisation en question par l'autorité compétente ou la Commission peuvent se poursuivre pendant trois cent soixante-cinq jours après la date de la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou pendant douze mois après la date visée au paragraphe 1, troisième alinéa, la date la plus éloignée étant retenue.
2. Disposal and use of existing stocks of biocidal products which are not authorised for the relevant use by the competent authority or the Commission may continue until 365 days after the date of the decision referred to in the second subparagraph of paragraph 1 or twelve months after the date referred to in the third subparagraph of paragraph 1, whichever is the later.

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une dérogation au titre de l'article 26 et de l'inscription au registre prévu à l'article 13.
4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered into the register provided for in Article 13.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas mentionné les indemnités temporaires que les commissaires peuvent percevoir pendant trois ans, ainsi que leurs revenus?
When answering my question, why did the Commission not mention the transitional allowances which the Commissioners will be eligible to receive for three years, or their income?

Pendant près de trois cents pages, les experts abordent de façon impitoyable les problèmes en matière de gestion, de mécanismes de contrôle, de lutte contre la fraude, de gestion du personnel et de culture d'entreprise. à cet égard, ils n'hésitent pas à se montrer durs avec la Commission, mais ils pointent également la faiblesse du Parlement européen et du Conseil.
For almost three hundred pages, the experts bash away remorselessly at the problems relating to management, supervisory mechanisms, the fight against fraud, personnel management and business organisation. In so doing, they do not shrink from taking the Commission severely to task, but they also refer to what has sometimes been weak behaviour on the part of the European Parliament and the Council.

Les projets visant à renforcer les institutions pourraient se poursuivre sur le terrain au moins pendant trois autres années, en conformité avec les règles habituelles de la Commission sur la passation de marchés et le décaissement.
Institution building projects could then, under the usual Commission rules on contracting and disbursement, continue on the ground at least for three more years.

V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;
V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;

Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opérations d'épargne en conformité avec le 4° de l'article 15 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendant trois ans à compter de la notification de la directive.
Undertakings in Belgium which, in accordance with their objects, carry on the business of intervention mortgage loans or savings operations in accordance with No 4 of Article 15 of the provisions relating to the supervision of private savings banks, coordinated by the "arrête royal" of 23 June 1967, may continue to undertake such business for a period of three years from the date of notification of this Directive.