Vertaling van "commission permet également " (Frans → Engels) :

27. La Commission permet également aux délégations du Parlement incluses dans les délégations de l'Union aux conférences internationales d'avoir accès à tous les moyens et services dont dispose l'Union en ces occasions, conformément au principe de bonne coopération entre institutions et en tenant compte des ressources logistiques disponibles.
27. The Commission shall also give Parliament's delegation included in Union delegations to international conferences access to use all Union delegation facilities on these occasions, in line with the general principle of good cooperation between the institutions and taking into account the available logistics.

La proposition de la Commission permet également aux entreprises européennes de mieux se conformer à la loi Dodd-Frank américaine.
The Commission proposal enables EU companies to better comply with Dodd Frank requirements.

La Commission a également institué un Centre européen de formation à la sécurité qui permet aux États membres d’améliorer leurs capacités de détection et d’identification des matières nucléaires ou radioactives illicites aux fins de la prévention des menaces.
The Commission has also established a European Security Training Centre that enables Member States to improve their capabilities in detecting and identifying illicit nuclear or radioactive materials for threat prevention.

I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que " les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique"; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation "réduit en graisses/sucres", la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste "égale" à celle d'un produit similaire;
I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;

I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que ' les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique«; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation »réduit en graisses/sucres«, la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste »égale' à celle d'un produit similaire;
I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;

La Commission relève également qu'il est indiqué, dans l'instruction fiscale no 120, du 17 juin 1999 (35), que l'avantage fiscal résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI permet de réaliser des économies d'impôts.
The Commission would also point out that it is stated in Tax Instruction No 120 of 17 June 1999 (35) that the tax advantage resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code makes it possible to achieve tax savings.

Le recours au Règlement du Conseil (CE) N° 515/97 du 13 mars 1997, concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la coopération entre ces dernières et la Commission, permet d'assurer une juste application des dispositions législatives en matière douanière et agricole. Dans ce contexte, il paraît important de renforcer l'assistance mutuelle entre les Etats membres mais également entre les Etats membres et la Commission.
Recourse to Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, in this respect will be important to reinforce mutual assistance between the Member States and between the Member States and the Commission

Il permet également à la Commission d'adopter une approche plus cohérente en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans le monde, en utilisant les divers instruments financiers mis à sa disposition.
It also serves as a tool for the Commission itself to take a more coherent and consistent worldwide approach to the promotion of human rights and democratisation, using the various financial instruments available.

Ce cadre permet également à la Commission européenne de nouer un dialogue avec le pays de l’UE concerné afin d’éviter toute escalade en matière de menaces systémiques pesant sur l’état de droit.
The framework allows the European Commission to enter into a dialogue with the EU country concerned to prevent the escalation of systemic threats to the rule of law.