Traduction de «commission pepin-robarts lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

L'uniformité n'est pas une condition sine qua non et c'est pourquoi la commission Pepin-Robarts, lorsqu'elle nous a rappelé les conditions d'adhésion ou non et a soulevé la possibilité d'un droit de retrait avec compensation, elle nous a donné l'occasion, lorsqu'il y a un esprit de bonne volonté et de compromis pragmatique, de parvenir à des arrangements pour tenir compte du pluralisme croissant de notre système fédéral.
Uniformity is not a sine qua non, and this is where Pepin-Robarts in reminding us of the opting in and opting out facilities and raising the compensation in opting out provided the opportunity if there is a spirit of goodwill and of pragmatic compromise for working out arrangements to accommodate the increasing pluralism in our federal society.

115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;
115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;

iv. souligner que les normes arrêtées au niveau international par l'Organisation internationale de normalisation ou la Commission électrotechnique internationale, lorsqu'elles existent et qu'elles sont à jour, devraient être adoptées par les États-Unis et par l'Union européenne, par exemple dans le secteur des appareils électroniques;
iv. to emphasise that internationally agreed ISO and IEC standards, where existing and up to date, should be adopted by the US and the EU, for example in the electronic devices sector;

N. considérant que lesdits critères ont été mis à l'épreuve devant les juridictions, et que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire T-308/07, ont confirmé tant ces critères que l'obligation pour la commission des pétitions, lorsqu'elle déclare irrecevable une pétition, de justifier cette décision, qui doit être fondée, dans sa correspondance ultérieure avec le pétitionnaire; considérant également par exemple les affaires T-280/09 et T-160/10, qui concernent des pétitions qui peuvent être considérées comme trop imprécises;
N. whereas the above-mentioned criteria have been tested before the courts and that rulings of the European Court of Justice, for example in case T-308/07, have upheld the criteria related to the right to petition and the fact that declarations regarding inadmissible petitions must be well-founded and require justification by the Committee in its subsequent correspondence with the petitioner; and for example in case T-280/09 and T-160/10, in relation to petitions that may be considered as too imprecise in their content;

92. souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;
92. Stresses the need to improve the development of markets for energy services; asks the Commission to consider, when revising the Energy Services Directive, measures to foster energy performance contracting in the public and private sector; Considers that energy services companies are in many respects the best placed to help households, SME’s and the public sector to over-coming the barrier of high up-front investment costs when refurbishing existing buildings for energy efficiency purposes; proposes the Commission to do a study to assess best practices in the Member States as well as identify obstacles and barriers to fully exploiting the potential of the finance mechanism;

Quelle mémoire institutionnelle elle représente pour ceux et celles qui élaborent les politiques et qui recherchent des renseignements sur la Commission Spicer ou la Commission Pépin-Robarts!
And they are a rich source of institutional memory for those developing policy or seeking information on the Spicer commission or the Pépin-Robarts commission.

Un peu plus tard, au moment de la Commission Pépin-Robarts, elle a dit qu'elle était partie Canadienne française et qu'elle était revenue Québécoise.
Sometime later, during the Pepin-Robarts commission, she said that she left as a French Canadian and returned as a Quebecer.

Elle fut membre de la Commission Pepin-Robarts sur l'unité canadienne.
She served on the Pepin-Robarts commission on Canadian unity.

Ils ont mis sur pied depuis 30 ans quatre commissions royales d'enquête pour tenter d'y parvenir: en 1963, la Commission Laurendeau-Dunton sur le bilinguisme et le biculturalisme, qui déjà reconnaissait l'existence des «deux solitu- des»; en 1977, la Commission Pepin-Robarts sur l'unité canadienne, mise sur pied en catastrophe suite à l'élection du Parti québécois à Québec; en 1981, la Commission McDonald sur l'union économique, qui préconisait une gestion plus centralisée des pouvoirs à Ottawa; en 1991, Spicer sur l'avenir du Canada; en plus de Castonguay-Beaudoin-Dobbie en 1992, qui tentèrent de façon aussi inefficace les unes que les autres de renouveler le fédéralisme canadien «dans l'honneur et l'enthousiasme» (1535) Après 30 ans de discussions, de conférences constitutionnelles stériles, après des milliers d'heures perdues en termes de gaspillage de ressources humaines, après plusieurs centaines de millions de dollars, après des montagnes de papier, on a accouché d'une souris, la souris de Charlottetown, rejetée tant par les uns que par les autres, et ce, pour des raisons diamétralement opposées.
In the past 30 years, they have set up four royal commissions of inquiry to try to do that: in 1963, the Laurendeau-Dunton Commission on Bilingualism and Biculturalism, which already recognized the existence of ``two solitudes''; in 1977, the Pepin-Robarts Commission on Canadian Unity, hastily set up following the election of the Parti Québécois in Quebec; in 1981, the McDo- nald Commission on Economic Union, which advocated more centralized control of power in Ottawa; in 1991, the Spicer Commission on the Future of Canada; and also the Castonguay-Beaudoin-Dobbie Committee in 1992. They all tried unsuccessfully to renew Canadian federalism ``with honour and enthusiasm'' (1535) After 30 years of discussion and Constitution conferences, after spending thousands of hours and several hundred million dollars, after producing a mountain of reports, all we came up with was a miserable little agreement, the Charlottetown Agreement, which was rejected by everyone, but for diametrically opposite reasons.