Vertaling van "commission par 13 etats membres pour un montant de presque 39 millions " (Frans → Engels) :

Pour la période 2003-2005, 176 dossiers ont été communiqués à la Commission par 13 Etats membres pour un montant de presque 39 millions d'euros.
Over the period 2003-2005 thirteen Member States reported 176 cases to the Commission involving an amount of almost €39 million.

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).

Par ailleurs, pour répondre à l’intérêt exprimé par les États membres à l'égard de l’appel à propositions lancé par la Commission conformément à l’article 16 de la refonte des instruments relatifs à la migration au début de 2013, la Commission a mis à leur disposition un montant supplémentaire de 13 millions d’EUR, avec un plafond d’un 715 000 EUR par État membre (montant qui sera cofinancé à hauteur de 25 % par des ressources nationales).
In addition and following up on the interest expressed by the Member States regarding the call for proposals launched by the Commission in accordance with the common Article 16 of the recast migration instruments at the beginning of 2013, the Commission has made available a further sum of EUR 13 million with an upper limit of EUR 715 000 per Member State (to be co-financed 25 % from national resources).

L'UE et ses États membres se sont engagés sur un montant de presque 800 millions d'EUR.
The EU and its Member States pledged almost € 800 million.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13.

3. La Commission informe les États membres des décisions et des modifications apportées à ces actions jusqu'à concurrence d'un montant de 5 millions d'euros.
3. For decisions and changes to these operations amounting to EUR 5 million or less, the Commission shall inform the Member States.

3. La Commission informe les États membres des décisions et des modifications apportées à ces actions jusqu'à concurrence d'un montant de 3 millions d'euros.
3. For decisions and changes to these operations amounting to EUR 3 million or less, the Commission shall inform the Member States.

Les courriers de plainte sont soit à adresser au Secrétariat général de la Commission européenne (B-1049 Bruxelles, télécopie: +32.2.295.39.13, adresse courriel: «SG-PLAINTES@cec.eu.int), soit à déposer dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres.
Written complaints may be sent to the Commission Secretariat-General (B-1049 Brussels, fax: +32.2.295.39.13; e-mail: SG-PLAINTES@cec.eu.int), or lodged with one of the Commission's offices in the Member States.