Vertaling van "disposition un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise à disposition d'un montant
making available a sum

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives
An Act to amend the amount of fines in various legislation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables (article 17, §2, du règlement n° 1150/2000). Conformément à la réglementation, seule la Commission peut dispenser un Etat membre de mettre à disposition un montant irrécouvrable supérieur à € 50 000.
Member States must take the measures necessary to make traditional own resources available, except where recovery proves impossible for reasons of force majeure or for reasons which cannot be attributed to it (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).Under the rules, only the Commission can release a Member State from its obligation to make available an irrecoverable amount exceeding €50 000.

c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.
(c) where, in determining the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under the provision, there is deducted from the amount of those benefits that would otherwise be payable the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under a money purchase provision of a registered pension plan or the amount of a lifetime annuity payable to the individual under a deferred profit sharing plan, reduce the amount that would otherwise be determined under this subsection by 1/9 of the total of all amounts each of which is the pension credit of the individual for the year under such a money purchase provision or deferred profit sharing plan.

(2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)a.1)(ii), dans le cas où un contribuable ou un particulier avec lequel il a un lien de dépendance (appelé « cédant » au présent paragraphe) dispose d’une action au cours d’une année d’imposition et demande la déduction d’un montant en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) dans le calcul du gain pour l’année tiré de la disposition, le montant au titre duquel une déduction est demandée en application de l’article 110.6 relativement au gain du cédant tiré de la disposition est réputé égal au moins élevé des montants suivants :
(2.1) For the purposes of subparagraph 84.1(2)(a.1)(ii), where the taxpayer or an individual with whom the taxpayer did not deal at arm’s length (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes of a share in a taxation year and claims an amount under subparagraph 40(1)(a)(iii) in computing the gain for the year from the disposition, the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed in respect of the transferor’s gain from the disposition shall be deemed to be equal to the lesser of

a) est réputé avoir été un dividende reçu immédiatement avant le moment donné sur le nombre d’actions de cette catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée qui était réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, le montant représentant le double du montant applicable suivant :
(i) the amount designated by the particular corporation (which amount shall not exceed the amount that is equal to the proportion of the taxable capital gain of the partnership that the number of shares of that class of the capital stock of the foreign affiliate, determined as the amount, if any, by which the number of those shares that were deemed to have been owned by the disposing corporation for the purposes of subsection 93.1(1) immediately before the disposition exceeds the number of those shares that were deemed to have been owned for those purposes by the disposing corporation immediately after the disposition, is of the number of those shares of the foreign affiliate that were owned by the partnership immediately before the disposition), or

(D) pour ce qui est de déterminer si la condition énoncée à l’alinéa 7(1.4)c) a été remplie à l’égard de chacune des dispositions données suivant la première de ces dispositions, le montant visé à la subdivision (I) était au moins égal au montant visé à la subdivision (II):
(D) for the purpose of determining if the condition in paragraph 7(1.4)(c) was satisfied with respect to each of the particular dispositions following the first of those dispositions,

Cette communication inclut tous les faits permettant d'apprécier pleinement les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, qui ont empêché l'État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement.
That report shall include all the facts necessary for a full examination of the reasons referred to in paragraph 2(a) and (b) of this Article, which prevented the Member State concerned from making available the amounts in question, and the recovery measures the Member State took in the case or cases in question.

4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.
4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.

Par ailleurs, pour répondre à l’intérêt exprimé par les États membres à l'égard de l’appel à propositions lancé par la Commission conformément à l’article 16 de la refonte des instruments relatifs à la migration au début de 2013, la Commission a mis à leur disposition un montant supplémentaire de 13 millions d’EUR, avec un plafond d’un 715 000 EUR par État membre (montant qui sera cofinancé à hauteur de 25 % par des ressources nationales).
In addition and following up on the interest expressed by the Member States regarding the call for proposals launched by the Commission in accordance with the common Article 16 of the recast migration instruments at the beginning of 2013, the Commission has made available a further sum of EUR 13 million with an upper limit of EUR 715 000 per Member State (to be co-financed 25 % from national resources).

Le président: Ce montant ne vient pas s'ajouter, et vous dites. M. Geoff Regan: Cela signifie que vous avez à votre disposition un montant de 5 000 $, mais vous devez néanmoins le déclarer à l'intérieur de votre limite de dépenses et tout ce qui s'ensuit.
The Chair: It's not extra, and you say Mr. Geoff Regan: It means you get a free $5,000, only it's not free because you have to report it towards your spending limit and all that stuff.