Traduction de «commission o'leary dont le mandat original était » (Français → Anglais) :

L'engagement du Canada à protéger le secteur de l'édition de périodiques relève d'une longue tradition qui a débuté en 1961, sous John Diefenbaker, avec la commission O'Leary dont le mandat original était d'élaborer un plan pour protéger le secteur de l'édition de périodiques contre le dumping pratiqué par les périodiques américains et autres périodiques étrangers.
Canada has a longstanding commitment and a tradition of commitment to protecting the Canadian magazine industry. This began in 1961 with John Diefenbaker's O'Leary commission, which was designed originally to develop a plan to protect the Canadian magazine industry against dumping from the U.S. and foreign magazines.

Grâce à son expérience professionnelle de 30 ans à la Commission européenne et ses trois mandats consécutifs comme Chef de Cabinet adjoint de l'ancienne Vice-Présidente et Commissaire Viviane Reding, qui était - durant son premier mandat - en charge de l'éducation et de la culture, Mme Hoffman apporte une importante expérience politique et institutionnelle pertinente pour son nouveau poste.
With an experience of 30 years in the European Commission and having served for three consecutive mandates as Deputy Head of Cabinet of former Vice-President and Commissioner Viviane Reding, who was in charge of education and culture during her first mandate, Ms Hoffmann brings a lot of relevant political and institutional experience to her new position.

Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:
A 2011 European Commission report found that although the European arrest warrant was very successful in helping EU countries fight crime, several areas could be improved further, including:

Le mandat qui était confié à la Commission était, comme nous l'avons évoqué, de mesurer « de quelle manière les structures sportives actuelles peuvent être sauvegardées et la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire pourrait être maintenue ».
The mandate given to the Commission was, as we mentioned earlier, to measure the extent to which current sporting structures can be safeguarded and the social function of sport maintained within the Community framework.

En outre, la Commission estime qu'il revient aux institutions internationales financières et aux différents organes et agences des Nations unies (notamment, outre le HCR, le PNUD, l'OCHA, l'OHCHR, l'UNRWA, l'UNICEF, le PAM, l'OMS, etc.), sous la supervision du Secrétaire général, d'une part, de mieux définir les mandats de chacun en matière de meilleure gouvernance de la question des réfugiés et, d'autre part, d'établir un plan d'action stratégique et coordonné visant à améliorer concrètement les perspectives de solutions durables dans l'application de chacun de ces mandats, en tenant compte tant du sort des réfugiés que des capacités des pays hôtes et d'origine concernés par les flux liés à l'asile, l'intégration des populations et les retours durables.
The Commission also considers that it is for international financial institutions and United Nations agencies (not only the HCR but also the UNDP, OCHA, OHCHR, UNRWA, UNICEF, the WFP, WHO etc...), under the supervision of the Secretary-General, to better define the functions of each in improving the governance of refugees and to establish a strategic coordinated action plan to make practical improvements to the prospects for durable solutions in the application of each of these functions, having regard both to the fate awaiting refugees and to the capacities of the host countries and countries of origin concerned by flows related to asylum, integration and durable returns.

Le gouvernement a mis sur pied un groupe d'experts dont le mandat était d'écouter ce que tous les groupes intéressés avaient à dire au sujet du fonctionnement de la Commission canadienne du blé et de la façon dont nous commercialisons le grain, d'écouter les différents points de vue, qu'ils soient en faveur ou qu'ils soient contre (1835 ) Il n'y a pas de doute que ce groupe d'experts doit s'assurer qu'il entend des représentants de tous les secteurs de l'économie, de tous les groupes intéressés et qu'il présente un rapport au gouvernement.
The government has set a panel in place to listen the concerns of every group involved in the way the Canadian Wheat Board operates and in the way we market grains in the country, listening to all opposing and supporting points of view (1835) There is absolutely no question the panel is to make certain it hears from all sectors of the economy, every interested group, and reports back to the government.

Il y a notamment une toute nouvelle commission, le CRTC, dont le mandat inquiète déjà certains d'entre nous, le Bureau de la concurrence, qui, je crois comprendre, est déjà débordé, surtout à cause des nouvelles modifications apportées par le projet de loi C-10, et, en fait, la commissaire à la protection de la vie privée, qui a témoigné il y a un an et demi, lorsque nous avons étudié les modifications visant le blanchiment d'argent — le sénateur Dawson était là — a dit qu'elle n'avait absolument pas les moyens d'assumer une charge supplémentaire que le Parlement voudrait lui confier.
These sets include a brand new commission; the CRTC, in whose mandate some of us have difficulties already; the Competition Bureau, which I understand to be swamped, especially with the new changes in Bill C-10; and the Privacy Commissioner, who testified a year and a half ago when we dealt with money-laundering amendments — Senator Dawson was there — that she had absolutely no facilities to deal with any additional burden Parliament would place on her.

- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était nécessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de réaliser un bénéfice sur la vente de sucre industriel réemballé pourla vente au détail; 3. en présentant des offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu; 4. en adoptant un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'une telle origine était livré sur demande à d'autres clients.
- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail repackaging operations. 2. Reducing its prices for retail sugar to the extent that an insufficient margin existed between its prices for retail and industrial sugar, therefore making it impossible for Napier Brown to repackage industrial sugar and sell it for retail sale at a profit. 3. Offering sugar on a delivered price basis only. 4. Discriminating against Napier Brown by refusing to supply it exclusively beet origin sugar whereas it supplied exclusively beet origin sugar to other purchasers at their request.