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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Origine des marchandises
Origine du produit
Produit originaire
Règle de l'origine

Vertaling van "mandat original " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]

originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(11) Dans des procédures où il importe au tribunal d’être convaincu qu’une perquisition ou une saisie a été autorisée par un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, l’absence du mandat original ou de la dénonciation signée par le juge de paix et comportant une mention des date, heure et endroit de sa délivrance est, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que la perquisition ou la saisie n’ont pas été correctement autorisées.

(11) In any proceeding in which it is material for a court to be satisfied that a search or seizure was authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication, the absence of the information or warrant, signed by the justice and carrying on its face a notation of the time, date and place of issuance, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the search or seizure was not authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication.


(7) Dans les procédures où il importe au tribunal d’être convaincu que le prélèvement de substances corporelles a été autorisé par un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, l’absence du mandat original ou de la dénonciation signée par le juge militaire et comportant une mention des heure, date et lieu de sa délivrance est, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le prélèvement n’a pas été régulièrement autorisé.

(7) In any proceeding in which it is material for a court to be satisfied that the taking of samples of a bodily substance was authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication, the absence of the information or warrant, signed by the military judge and carrying on its face a notation of the time, date and place of issuance, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the taking of the samples was not authorized.


(7) Dans les procédures où il importe au tribunal d’être convaincu que le prélèvement de substances corporelles a été autorisé par un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, l’absence du mandat original ou de la dénonciation signée par le juge militaire et comportant une mention des heure, date et lieu de sa délivrance est, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le prélèvement n’a pas été régulièrement autorisé.

(7) In any proceeding in which it is material for a court to be satisfied that the taking of samples of a bodily substance was authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication, the absence of the information or warrant, signed by the military judge and carrying on its face a notation of the time, date and place of issuance, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the taking of the samples was not authorized.


(b) le payeur a clairement accepté de renoncer à son droit à remboursement via le mandat original ou un nouveau mandat; et

(b) the payer has clearly agreed to waive his right to a refund through the original mandate or through a new mandate; and


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Le projet de loi permet aux sénateurs dont le mandat est interrompu d'être nommés de nouveau au Sénat, mais seulement pour le reste de leur mandat original de huit ans.

The bill allows for senators whose terms are interrupted to be summoned again to the Senate, but only for the remaining portion of their original eight-year term.


Le projet de loi permet aux sénateurs dont le mandat est interrompu d'être nommés de nouveau au Sénat, mais seulement pour le reste de leur mandat original de huit ans.

The bill allows for senators whose terms are interrupted to be summoned again to the Senate, but only for the remaining portion of their original eight-year term.


F. considérant que le mandat original de la mission de l'AMIS était de protéger les observateurs de l'Union africaine chargés de constater les violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre à l'AMIS de protéger les civils qu'elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinage immédiat; considérant que cette mission n'a jamais eu la protection des civils comme composante essentielle de son mandat,

F. whereas the AMIS mission's original mandate was to protect the AU observers that were monitoring violations of the Humanitarian Ceasefire Agreement; whereas this mandate was extended in October 2004 to permit AMIS to protect civilians it encountered 'under imminent threat and in the immediate vicinity'; whereas this mission has never had the protection of civilians at the core of its mandate,


F. considérant que le mandat original de la mission de l'Union africaine au Soudan (Darfour) (AMIS) était de protéger les observateurs de l'Union africaine chargés de constater les violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre à l'AMIS de protéger les civils qu'elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinage immédiat; considérant que cette mission n'a jamais eu la protection des civils comme composante essentielle de son mandat,

F. whereas the AMIS mission's original mandate was to protect the AU observers that were monitoring violations of the Humanitarian Ceasefire Agreement; whereas this mandate was extended in October 2004 to permit AMIS to protect civilians it encountered 'under imminent threat and in the immediate vicinity'; whereas this mission has never had the protection of civilians at the core of its mandate,


F. considérant que le mandat original de la mission de l'Union africaine au Soudan (Darfour) (AMIS) était de protéger les observateurs de l'Union africaine chargés de constater les violations de l'accord de cessez-le-feu humanitaire; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre à l'AMIS de protéger les civils qu'elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinage immédiat; considérant que cette mission n'a jamais eu la protection des civils comme composante essentielle de son mandat,

F. whereas the AMIS mission's original mandate was to protect the AU observers that were monitoring violations of the Humanitarian Ceasefire Agreement; whereas this mandate was extended in October 2004 to permit AMIS to protect civilians it encountered 'under imminent threat and in the immediate vicinity'; whereas this mission has never had the protection of civilians at the core of its mandate,


J. considérant que le mandat original de 1995 de la mission de l'OSCE en Tchétchénie couvrait les accusations de violations de droits l'homme, les secours, l'aide aux réfugiés, le règlement des conflits et les mécanismes de soutien pour le maintien de l'ordre public;

J. whereas the OSCE mission's original 1995 mandate in Chechnya covered alleged human rights violations, relief aid, help for refugees, conflict resolution and supporting mechanisms for maintaining law and order,


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