Vertaling van "commission n’était donc " (Frans → Engels) :

La Commission n’était donc pas correctement en mesure de conclure, à la suite de son examen préliminaire, que la mesure en question ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
The Commission was therefore not properly able to conclude, following its preliminary examination, that the measure in question was not State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

La Commission s’était donc montrée plus ambitieuse même que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement, ce qui est peu commun.
The Commission was therefore more ambitious even than Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, and that is unusual.

Elle a soutenu qu’en tout état de cause les faits avaient été portés à la connaissance de la Commission au plus tard par la communication de l’Allemagne du 29 août 2001; selon l’Allemagne, la Commission était donc à ce moment-là déjà en mesure d’évaluer la compatibilité de la réduction fiscale avec le marché commun.
In any event, the Commission had, at the latest, been made aware of the facts of the case by Germany’s communication of 29 August 2001, to such an extent that at that juncture the Commission would have been able to assess the compatibility of the tax reduction with the common market.

La présence de la Commission n’était donc pas attendue.
The Commission was therefore not expected to be present.

Je tiens à dire que, tout en allant dans cette direction, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a toujours cru que la Commission se trouvait au cœur du système, qu’elle était l’élément le plus novateur de l’architecture institutionnelle et que c’était donc aussi l’élément le plus déterminant de cette architecture.
I would like to say that, while moving in that direction, the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats has always believed the Commission to be at the heart of the system, to be the most innovative element of the institutional architecture and that it is therefore also the most decisive element of that architecture.

Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable.
Both groups of companies argued that the Commission had made a determination regarding its application for MET beyond the three month period mentioned under Article 2(7)(c) of the basic Regulation, and that this determination was therefore not valid.

La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.
The Commission therefore requested Austria to provide further information, in particular regarding the stage which a possible privatisation procedure had reached, whether the possible privatisation would be implemented on the basis of a transparent, non-discriminatory procedure and what the future timetable looked like.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a très justement conclu que l’accès à l’eau était un droit de l’homme et que l’eau n’était donc pas un produit commercial.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy rightly concluded that access to water is a human right and water is therefore not a commercial product.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure de codécision, le problème ne s'est jamais posé, vu que le Conseil était le seul auteur de l'acte communautaire: il était donc normal que ce fût au Conseil de déléguer des pouvoirs à la Commission pour adopter des mesures d'exécution.
Until the entry into force of the co-decision procedure the problem never arose, since the Council was the only author of Community acts: it was thus normal that it should be the Council that delegated powers to the Commission to adopt implementing measures.