Vertaling van "commission n’avait encore " (Frans → Engels) :

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.

Dans sa décision d’ouverture du 4 novembre 2009, la Commission n’avait pas encore statué sur la base juridique applicable à l’examen des mesures de recapitalisation.
In its opening Decision of 4 November 2009, the Commission did not conclude what would be the proper legal basis for the analysis of the recapitalisation measures.

Ces lignes directrices ont modifié en leur temps la politique communautaire en matière d’aides d’État dans ces secteurs et ont été applicables aux nouvelles aides d’État, y compris aux notifications des États membres sur lesquelles la Commission n’avait pas encore statué, à compter du 1er janvier 2003.
At the time, these guidelines amended Community policy on State aid in these sectors and were applicable to new State aids, including to notifications of Member States on which the Commission had not yet ruled, from 1 January 2003.

Il s’agit, incidemment, du niveau proposé par la commission des budgets du Parlement européen. La Commission avait proposé des dotations plus faibles encore, et le Conseil avait encore taillé dans ce budget modeste.
This, incidentally, is the level proposed by the European Parliament’s Committee on Budgets, as the European Commission proposed even lower allocations, and the Council made even more cuts to this modest budget.

Des changements sont donc nécessaires et le Conseil nous a fait savoir, dans sa réponse, que la raison pour laquelle aucun changement n’avait encore été effectué s’expliquait par le fait que la Commission n’avait pas soumis de proposition en la matière.
So we need to make a change and the Council told us, in its answer, that the reason why no change has yet been made is that the Commission has not tabled the necessary proposal.

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 10 January 2008 still only seventeen NEEAPs;

Eu égard à leur effet particulier de distorsion de la concurrence, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées que sur la base d'un plan de restructuration, que la Commission n'avait toutefois pas encore en sa possession à la date d'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Because it is particularly distortive of competition, restructuring aid may be authorised only on the basis of a restructuring plan; however, this was not available to the Commission when the proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty were initiated.

En particulier, le programme n'avait encore jamais perdu autant de membres de la famille Tempus d'un seul coup et la Commission a donc beaucoup réfléchi à la manière de conserver l'expérience accumulée dans les pays candidats et de la tourner à l'avantage du programme.
In particular, the programme had never before lost so many members of the Tempus family in one such fell swoop, and considerable thought has therefore been given by the Commission to how the expertise built up in the candidate countries could be retained and put to the advantage of the programme.