Traduction de «commission n’a reçu aucun commentaire » (Français → Anglais) :

La Commission n'a reçu aucune donnée de nature à justifier la différence entre les PMI.
The Commission was presented with no data justifying the difference between the MIPs.

À la suite de la publication par l'Autorité de ses avis sur les espèces d'Ephedra et le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille], la Commission n'a reçu aucun commentaire des parties intéressées.
The Commission received no comments from interested parties following publication by the Authority of its opinions on Ephedra species and on Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille).

4. S’il ressort des contrôles effectués par la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article que les exigences fixées à l’article 93, paragraphe 3, à l’article 94, à l’article 95, paragraphe 3, et à l’article 97, paragraphe 3, ne sont pas respectées, la Commission, après avoir reçu les commentaires du laboratoire ou du centre de référence de l’Union européenne concerné:
4. If the Commission controls referred to in paragraph 3 of this Article show non-compliance with the requirements laid down in Article 93(3), Article 94, and Articles 95(3) and 97(3), the Commission shall, after having received the comments of the European Union reference laboratory or European Union reference centre:

Même si la Commission n’a reçu aucune notification spécifique, la façon dont certains États membres ont transposé la directive pourrait être considérée comme limitant le remboursement.
Although the Commission has received no specific notifications, some of the ways in which Member States have transposed the Directive could be considered as limiting reimbursement.

La Commission n’a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.
No comments were received indicating that such termination would not be in the Community interest.

Aucune réponse aux questionnaires n’a été reçue de la part des producteurs-exportateurs thaïlandais, et la Commission n’a reçu aucune observation de la part des autorités thaïlandaises.
No replies to the questionnaires were received from exporters/producers in Thailand, nor did the Commission receive any comments from the Thai authorities.

La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide, mais n’a reçu aucun commentaire.
The Commission invited any interested parties to submit their comments on the aid. No comments were received.

35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-elle à prendre en considération, par exemple).
34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, what is precisely covered by a transfer pricing adjustment (for example is thin capitalization to be considered).

Comme, à cette époque, la Commission n'avait reçu aucune information du Luxembourg et des Pays-Bas, ni aucune information spécifique de la Grèce, les États membres évalués étaient l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.
Since at that time the Commission had received no information from Luxembourg and the Netherlands and no specific information from Greece, the Member States evaluated were Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Germany, Ireland, Italy, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom.

La Commission n'a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.
No comments were received indicating that such termination would not be in the Community interest.