Traduction de «commission ne restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles
Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

courtage à commissions réduites | courtage réduit | courtage restreint | courtage d'escompte | courtage à escompte
discount brokerage | discount trading

commission restreinte
small commission

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds de l'UE seraient mis à disposition au moyen des mécanismes administratifs nationaux existants et les travaux d'audit de la Commission seraient restreints.
EU funds would be delivered via existing national administrative mechanisms and Commission audit work would be limited.

[17] Par exemple, le nombre relativement restreint de plaintes individuelles reçues par la Commission elle-même ainsi que le faible nombre d'autorisations accordées par des autorités nationales pour des transferts vers des pays tiers notifiés à la Commission conformément à l'article 26, paragraphe 3.
[17] For example the relatively small number of individual complaints received by the Commission itself and the low number of authorisations by national authorities for transfers to third countries notified to the Commission in accordance with Article 26 (3)

- Proposition par la Commission: la Commission prépare une liste restreinte des projets pour lesquels un financement est proposé sur la base de l'évaluation effectuée par les experts.
- Proposal by the Commission: the Commission produces a shortlist of the projects proposed for funding based on the evaluation carried out by experts.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.
The present action has been brought against the Commission’s decision of 14 February 2010 by which the Commission, in its capacity as contracting authority, notified Sviluppo Globale GEIE, the applicant, that it had excluded the consortium led by it from the short list drawn up for the restricted procedure EuropeAid/129038/C/SER/SY for the supply to the Syrian Government of technical assistance services designed to facilitate decentralisation and local development.

La marge d’appréciation et le pouvoir discrétionnaire accordés à la Commission par le traité CE en ce qui concerne l’application des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, n’ont été restreints — et ne pourraient être restreints — d’aucune manière par les directives considérées.
The scope for assessment and discretion accorded to the Commission by the EC Treaty as regards the application of the exemptions under Article 87(3) was not and could not be restricted by the Directives in question in any way.

La Commission a ensuite publié, le 15 mars 2007, un appel de candidatures pour la sélection d'un nouveau membre du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, et un jury composé de cadres supérieurs de la Commission a examiné les candidatures reçues et établi une liste restreinte pour décision de la Commission,
On 15 March 2007 the Commission published a call for applications regarding the selection of a new member of the European Group on Ethics in Science and New Technologies and a Jury composed of senior Commission staff has evaluated the applications received and prepared a shortlist for the Commission Decision,

Selon la pratique décisionnelle de la Commission, une position dominante individuelle n'est généralement à craindre que pour des entreprises dont la part de marché dépasse 40 %; il peut néanmoins arriver que la Commission soupçonne l'existence d'une position dominante en présence de parts plus restreintes(77).
In the Commission's decision-making practice, single dominance concerns normally arise in the case of undertakings with market shares of over 40 %, although the Commission may in some cases have concerns about dominance even with lower market shares(77), as dominance may occur without the existence of a large market share.

8. En cas de passation de marché faisant suite à un appel d'offres restreint au sens de l'article 116 du règlement financier, toutes les manifestations d'intérêt écrites sont enregistrées par la Commission, qui s'en servira pour établir la liste restreinte.
8. In the cases of award of contracts after restricted invitations to tender as referred to in Article 116 of the Financial Regulation, all written expressions of interest shall be registered by the Commission, which will use this registration when drawing up the short-list.

6. En cas de passation de marché faisant suite à un appel d'offres restreint au sens de l'article 116 du règlement financier des Communautés européennes, toutes les manifestations d'intérêt écrites sont enregistrées par la Commission, qui s'en servira pour établir la liste restreinte.
6. In the cases of award of contracts after restricted invitations to tender as referred to in Article 116 of the Financial Regulation of the European Communities, all written expressions of interest shall be registered by the Commission, which will use this registration when drawing up the short-list.