Vertaling van "commission restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission restreinte
small commission

Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles
Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

courtage à commissions réduites | courtage réduit | courtage restreint | courtage d'escompte | courtage à escompte
discount brokerage | discount trading

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme point de départ pour nos discussions à la Commission, nous passerons en revue le travail de la Commission et nous étudierons un rapport assorti de recommandations qui a été présenté par le Bureau de l'an dernier—le Bureau étant le comité restreint de gestion qui dirige les travaux de la Commission.
We will use as the starting point for our discussions at the commission a review of the work of the commission and a report with recommendations that was submitted by last year's bureau—the bureau being the small management committee that actually manages the work of the commission.

Si la Commission restreint pour le moment la portée de sa proposition au seul congé de maternité, l’évaluation des autres options pourrait être utile aux partenaires sociaux lors de leurs négociations.
Although the Commission is currently restricting the scope of its proposal to maternity leave, the assessment of the other options could assist the social partners in their negotiations.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.
The present action has been brought against the Commission’s decision of 14 February 2010 by which the Commission, in its capacity as contracting authority, notified Sviluppo Globale GEIE, the applicant, that it had excluded the consortium led by it from the short list drawn up for the restricted procedure EuropeAid/129038/C/SER/SY for the supply to the Syrian Government of technical assistance services designed to facilitate decentralisation and local development.

La marge d’appréciation et le pouvoir discrétionnaire accordés à la Commission par le traité CE en ce qui concerne l’application des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, n’ont été restreints — et ne pourraient être restreints — d’aucune manière par les directives considérées.
The scope for assessment and discretion accorded to the Commission by the EC Treaty as regards the application of the exemptions under Article 87(3) was not and could not be restricted by the Directives in question in any way.

La motion recommande une commission restreinte de la vérité à laquelle participeraient seulement des survivants, tandis que l'APN recommande une commission générale à laquelle participeraient aussi le gouvernement et les Églises.
The motion recommends a partial truth commission involving Survivors only, whereas the AFN recommends a comprehensive truth commission involving government and churches.

La proposition de la Commission restreint le champ d'application du règlement aux infractions transfrontières uniquement pour ce qui est des dispositions relatives à l'assistance mutuelle, alors que les autres dispositions s'appliqueraient aussi aux infractions internes.
The Commission's proposal limits the scope of the Regulation to cross-border infringements only as regards the provisions on mutual assistance, while the remaining provisions would also cover domestic infringements.

Préparations dangereuses: une directive de la Commission restreint les applications de la créosote
Dangerous preparations: Commission directive restricts creosote applications

8. En cas de passation de marché faisant suite à un appel d'offres restreint au sens de l'article 116 du règlement financier, toutes les manifestations d'intérêt écrites sont enregistrées par la Commission, qui s'en servira pour établir la liste restreinte.
8. In the cases of award of contracts after restricted invitations to tender as referred to in Article 116 of the Financial Regulation, all written expressions of interest shall be registered by the Commission, which will use this registration when drawing up the short-list.

6. En cas de passation de marché faisant suite à un appel d'offres restreint au sens de l'article 116 du règlement financier des Communautés européennes, toutes les manifestations d'intérêt écrites sont enregistrées par la Commission, qui s'en servira pour établir la liste restreinte.
6. In the cases of award of contracts after restricted invitations to tender as referred to in Article 116 of the Financial Regulation of the European Communities, all written expressions of interest shall be registered by the Commission, which will use this registration when drawing up the short-list.