Traduction de «commission ne respecte toutefois pas ces exigences car elle » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission ne respecte toutefois pas ces exigences car elle se base sur des hypothèses et des suppositions quant aux souhaits et exigences des consommateurs, impose des exigences non réalistes en matière d’étiquetage – comme par exemple des lettres de 3 mm – ce qui ne garantit même pas la lisibilité des informations et favorise les grandes entreprises au détriment des PME qui constituent en réalité 80 % du secteur alimentaire. Ce faisant, elle est contraire au Small Business Act.
The Commission draft does not live up to these requirements, however, since it is based on assumptions and suppositions concerning consumers’ wishes and requirements, imposes unrealistic labelling requirements – such as the 3 mm font size, which does not even ensure that the information is legible, and favours big business to the detriment of SMEs – which actually make up 80% of the food sector. In so doing, it contravenes the Small Business Act.

Les normes harmonisées volontaires jouent un rôle important car elles fournissent le moyen le plus pratique de respecter les exigences essentielles.
Voluntary harmonised standards play a key role, as they provide the most convenient way to comply with the essential requirements.

Note: Ces chiffres rendent compte de la situation telle qu'elle est connue des services de la Commission. Il convient toutefois de les considérer comme des évaluations, car le chevauchement entre différentes sphères politiques est inévitable.
Note: These figures reflect the situation as currently known to the services of the Commission.However, they must be regarded as approximations because overlapping between different policy fields is unavoidable.

L’initiative SEURAT-1[24] (initiative en faveur de la recherche de méthodes d’évaluation de la sécurité remplaçant l’expérimentation animale) est unique, car elle est cofinancée par la Commission européenne et l’industrie des cosmétiques, dont les contributions respectives s’élèvent à 25 000 000 EUR pour la période 2011-2015.
The SEURAT-1[24] initiative ('Safety Evaluation Ultimately Replacing Animal Testing') is unique in that it is a jointly funded initiative by the European Commission and the cosmetics industry, each of which are contributing EUR 25 million between 2011 and 2015.

La Commission estime que ces exigences supplémentaires ne sont pas conformes au droit de l'UE car elles ne respectent pas le règlement sur les produits de construction [règlement (UE) n 305/2011].
The Commission considers that the additional requirements breach EU law by not complying with the Construction Products Regulation (Regulation (EU) No 305/2011).

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.
The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

Toutefois, une initiative ne pourra se concrétiser qu’à la condition de respecter certaines exigences, qu’elles soient d’ordre administratif ou qu’il s’agisse du respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, pour éviter que cet instrument soit utilisé à des fins non démocratiques.
The initiatives will only be able to be implemented, however, if they meets certain procedural requirements or requirements on compliance with the European Union’s fundamental values, in order to prevent the instrument from being used for non-democratic purposes.

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

Toutefois, c’est à mon avis une des commissions les plus importantes de ce Parlement, car elle est directement et concrètement liée aux citoyens européens, particulièrement pour traiter de matières telles que la préoccupation pour l’environnement.
However, it is in my view one of the most important committees in Parliament, as it has direct and clearly defined relations with the citizens of Europe and the ability to deal with issues, such as concerns for the environment.