Traduction de «commission n'appliquera donc » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il est difficile de définir les marchés en cause ou de déterminer les parts de marché des parties, la Commission n'appliquera pas la procédure simplifiée.
Where it is difficult to define the relevant markets or to determine the parties’ market shares, the Commission will not apply the simplified procedure.

La Commission n’appliquera pas la procédure simplifiée sur la base du point 5 b) si elle peut difficilement conclure que la concentration envisagée ne donne naissance à aucun marché à déclarer.
The Commission will not apply the simplified procedure on the basis of point 5(b) if it is difficult to conclude that the proposed concentration does not give rise to any reportable markets.

La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères.
The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department.

La Commission n’appliquera donc pas par analogie le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices à la concession de licences sur ces autres droits.
The Commission will therefore not apply the TTBER and the present guidelines by way of analogy to the licensing of these other rights.

La Commission appliquera donc les principes énoncés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation aux aides à l'investissement illégales octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014 (72).
Accordingly, the Commission will apply the principles set out in the 2005 Aviation Guidelines to unlawful investment aid to airports granted before 4 April 2014 (72).

À l'exception des mesures visées au point 195, la Commission n'appliquera plus les textes suivants à compter du 1er janvier 2007:
Except for measures referred to in point 195, the Commission will no longer apply the following texts from 1 January 2007 :

La Commission appliquera donc également les présentes lignes directrices à ces nouveaux engagements.
The Commission will therefore apply these Guidelines also to such new commitments.

Toutefois, dans de nombreux cas examinés jusqu'à présent par la Commission, les mesures notifiées couvraient aussi d'autres régions qui ne faisaient pas partie des «régions assistées»; l'appréciation de la Commission ne pouvait donc pas être fondée sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
However, in many of the cases examined so far by the Commission there were also other areas targeted by the notified measures which were not ‘assisted’, and as a result the Commission's assessment could not be carried out under the Regional Aid Guidelines

La Commission n'appliquera donc pas par analogie le règlement d'exemption par catégorie et les présentes lignes directrices à la concession de licences sur ces autres droits.
The Commission will therefore not apply the TTBER and the present guidelines by way of analogy to the licensing of these other rights.

La Commission n’appliquera donc pas à ces accords la sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 (10).
The Commission will thus not apply the safe harbour created by the market share thresholds set out in points 8, 9, 10 and 11 to such agreements (10).